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Archives du jour : 23 juin 2024

Au terme d’une assemblée générale des copropriétaires un procès-verbal des délibérations doit être dressé et signé.

Absence de signature du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires

CopropriétéPar Laurent Meillet23 juin 2024

Découvrez les implications juridiques de l’absence de signature du procès-verbal lors de l’assemblée générale des copropriétaires, et comment éviter la nullité du document.

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