Action de Groupe

Nous menons les procédures en indemnisation de groupe de victimes d’un ou plusieurs auteurs d’infractions civiles (responsabilité civile professionnelle), commerciales (tourisme) ou pénales (escroqueries). Le Cabinet ne mène pas de procédure d’indemnisation de préjudice économique de consommateurs laquelle nécessite le recours à une association agréée, dite action de groupe.

  • Détermination de la stratégie et des procédures à mettre en place, y compris conservatoires
  • Aide à la mise en place d’une organisation de coopération
  • Rédaction des actes de procédure collectifs et/ou individualisés
  • Suivi permanent de l’évolution du dossier
  • Déplacements nécessaires et relations avec les services d’enquête
Action de groupe