Garantir vos créances

Afin de préserver les créances du Syndicat des copropriétaires et leur assurer le meilleur « rang » possible au-delà du privilège garanti par l’article 2402 alinéa 3 du Code civil, le Cabinet anticipe la mise en œuvre de toutes les sûretés immobilières utiles, en particulier les hypothèques légales et judiciaires, de même que les mesures conservatoires mobilières nécessaires.

 

Procédures civiles d’exécution :

Vous souhaitez garantir une créance, vous préserver de l’insolvabilité de votre débiteur ou encore directement saisir les sommes qu’il vous doit ?

Le Cabinet TALON MEILLET ASSOCIÉS vous assiste dans toute démarche tendant à garantir l’effectivité de vos droits.

 

Négocier une issue la plus rapide et avantageuse

Le Cabinet pratique assidument la médiation conventionnelle et judiciaire et saura négocier pour vous avec pragmatisme et efficacité une solution rapide et raisonnée au mieux des intérêts du Syndicat des copropriétaires, y compris dans le cadre des opérations d’expertise (nous sommes en lien direct avec la Compagnie des Experts Architectes près la Cour d’Appel de Paris et les juridictions, et pratiquons les ordonnances dites « mixtes » permettant d’assurer une issue amiable concomitante à l’expertise, afin d’éviter le contentieux ultérieur en ouverture de rapport).

À défaut, le Cabinet assure la défense du Syndicat des Copropriétaires devant les juridictions de première instance et d’appel dans toute la France, POM-TOM-DOM compris.

Les spécialités variées et complémentaires de nos avocats nous permettent d’assurer très largement votre défense au-delà du droit de la copropriété, notamment en droit de la construction, droit des baux commerciaux, droit des baux d’habitation, droit des contrats, droit des assurances, procédures collectives, droit du travail, droit pénal, … .

 

Obtenir au plus vite une décision exécutoire pour recouvrer les charges dues

Le Cabinet pratique habituellement la procédure accélérée au fond sur le fondement des dispositions de l’article 19- 2 de la Loi du 10 juillet 1965, avec prise systématique d’inscription d’hypothèque légale.

Lorsque le copropriétaire défaillant est décédé, le Cabinet se charge de faire désigner un mandataire commun si les héritiers ne votent pas dans le même sens, un mandataire successoral si les héritiers n’agissent pas, ou la DNID comme curateur à succession réputée vacante lorsque les héritiers ne sont pas identifiables.

 

Mettre en œuvre les voies d’exécution forcée et obtenir le paiement effectif
dans les meilleurs délais

Le Cabinet a une pratique habituelle et reconnue en voies d’exécution mobilières (nous collaborons étroitement avec notre réseau de commissaires de justice afin de veiller à la bonne exécution des saisies-attribution de comptes bancaires, parts sociales, rémunérations, comptes courants d’associés, …) et en saisie immobilière.

La saisie immobilière est un outil redoutablement efficace pour obtenir le paiement effectif dans des délais parfois records de la dette de charges d’un copropriétaire. Nous nous chargeons si vous le souhaitez de rédiger le projet de résolution à voter au préalable. Nous engageons la procédure de saisie immobilière en avançant le montant élevé des frais de procédure afin de ne pas aggraver la situation financière de la copropriété. Quelle que soit l’issue de cette procédure, nous faisons en sorte que ces frais n’impactent pas la copropriété.

Le Cabinet assiste aussi le Syndic pour établir ses oppositions. Vous serez tenu informé en direct par l’avocat référent du Cabinet TALON-MEILLET ASSOCIÉS de l’évolution de votre dossier.