Actualités

Mandataire en transaction immobilière

Aux termes d’un acte notarié reçu le 18 février 2009 par Me Jacques MALAVAL, Notaire associé d’un office notarial à BOULOGNE BILLANCOURT (HAUTS DE SEINE), le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à Madame Jacqueline FROT veuve BARBIER un prêt viager hypothécaire d’un montant de 403.200 €.

Nullité d’une clause d’intérêts contractuels

Sur la prescription de l’action en nullité de la clause de stipulation d’intérêts contractuels, la Cour d’appel de RENNES rappelle qu’en droit, l’article 1907 al. 2 du Code civil dispose que le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la…