Dans le domaine du droit des sûretés, la clause de voie parée est une notion à la fois technique et historique, qui soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre rapidité d’exécution et protection des débiteurs. Nous allons vous exposer ce mécanisme, depuis son origine jusqu’à sa réglementation et ses implications jurisprudentielles actuelles. 1. Qu’est-ce que la clause…
La Loi API activité professionnelle indépendante constitue une réforme majeure qui protège l’entrepreneur individuel. L’activité professionnelle indépendante occupe une place croissante dans l’économie moderne. Afin de mieux accompagner et protéger ces entrepreneurs, la Loi n°2022-172 du 14 février 2022, dite Loi API constitue une réforme majeure. Elle introduit un nouveau cadre juridique, fiscal et social…
En droit civil français, l’admissibilité de la preuve est encadrée par les dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil. La preuve peut être rapportée par tout moyen loyal et licite, sauf si la loi en dispose autrement.
Cependant, le demandeur ne bénéficie d’aucune preuve, que souvent l’adversaire détient : dans ce cas, le juge peut imposer à l’autre partie de produire cette preuve sous astreinte.