Cette rubrique traite des successions : héritage, partage et conflits familiaux. Nos avocats vous accompagnent avec rigueur et sensibilité dans ces situations juridiques complexes.
Pendant des années, l’insertion d’une clause de tontine dans les statuts d’une SCI (société civile immobilière) a fait figure de bricolage patrimonial astucieux : on combinait la souplesse de la SCI avec la rétroactivité protectrice du pacte tontinier, le tout pour transmettre un immeuble au survivant en échappant aux droits de succession les plus lourds.…
Parmi les chefs de préjudice nés de la pratique prétorienne au cours des deux dernières décennies, le préjudice d’impréparation occupe une place singulière. Il ne répare ni une atteinte corporelle, ni une perte de chance économique : il sanctionne le manquement, par un professionnel de santé, à son devoir d’information. Plus précisément, il vient compenser…
Le quasi-usufruit est une notion juridique spécifique qui trouve une application très fréquente en matière successorale, notamment pour protéger les intérêts du conjoint survivant tout en préservant les droits des nus-propriétaires. Avec la réforme fiscale récente introduite par l’article 774 bis du Code général des impôts (CGI) applicable aux successions ouvertes à compter du 29…
Une succession comportant des charges de copropriété soulève souvent des difficultés juridiques : lorsque le copropriétaire débiteur décède, les héritiers doivent rapidement décider s’ils acceptent ou renoncent à la succession pour éviter une acceptation irrévocable après sommation d’opter. L’articulation entre le droit des successions et le droit de la copropriété est un terrain fertile de contentieux, en raison des…
La rédaction d’un testament est un acte juridique fondamental qui permet à une personne d’ordonner la transmission de son patrimoine après son décès. Pour que ce testament soit valable, la loi exige que le testateur soit sain d’esprit au moment de sa rédaction. Cette condition vise à protéger la liberté du testateur, en assurant que…
La donation-partage est un mécanisme juridique central du droit des successions en France, permettant d’organiser de votre vivant la transmission de votre patrimoine à vos héritiers. La donation-partage vous permet d’aider financièrement de votre vivant vos héritiers en leur faisant profiter d’une partie de votre patrimoine, sans attendre votre décès. Un outil clé de…
Modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie, même après acceptation, est une question juridique complexe. La substitution du bénéficiaire en assurance-vie soulève des interrogations sur les conditions de validité et les modalités de mise en œuvre. Cet article explore les règles applicables en 2025, à la lumière de la jurisprudence récente. Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ? Un…
Quand doit-on recourir au partage judiciaire ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les règles à connaître et les pièges à éviter ? Dans la majorité des successions, le partage se fait de manière concertée entre les héritiers. Le partage amiable Le partage amiable sans notaire Le partage ne doit se faire en principe qu’après avoir…
Dans un dossier de succession, notre Cabinet soutenait que la veuve qui se disait créancière de son défunt mari, était prescrite dans son action en paiement, cinq ans après son décès.
La veuve soutenait au contraire qu’elle devait bénéficier du même régime que les créances de son défunt mari, lesquelles se prescrivent cinq ans après le partage de sa succession.
Si vous êtes créancier du défunt, vous devez déclarer votre créance conformément aux dispositions de l’article 792 du Code civil, mais en outre agir en recouvrement dans les cinq ans du décès.
Connaissez-vous le testament-partage ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Nous allons tout vous expliquer de manière simple. Tout d’abord, le testament-partage est une forme particulière de testament. Un testament est un acte unilatéral par lequel une personne, appelée testateur ou testatrice, dispose des biens qu’elle laissera au jour de sa mort. Les…