Cette catégorie regroupe nos analyses en droit civil, couvrant notamment les contrats, la responsabilité civile et les litiges entre particuliers. Nos avocats décryptent les évolutions jurisprudentielles et vous apportent un éclairage concret sur vos droits et obligations dans les situations du quotidien.
La rentabilité immobilière trompeuse constitue aujourd’hui un risque juridique majeur pour les investisseurs et les professionnels de l’immobilier. Cette rentabilité immobilière trompeuse, lorsqu’elle est utilisée comme argument de vente, ne peut pas être traitée comme un simple élément commercial : elle constitue un élément déterminant du consentement et engage la responsabilité de ceux qui l’ont…
La conciliation des loyers impayés à Paris s’impose aujourd’hui comme une solution efficace pour résoudre un litige locatif entre bailleur et locataire, sans passer par une procédure judiciaire longue et incertaine. La conciliation des loyers impayés à Paris : un levier en plein essor Les ministères de la Justice ont dirigé les institutions judiciaires vers…
Donner congé à son bailleur ou à son locataire semble, en apparence, une simple formalité. Pourtant, en matière de préavis locatif, seule la réception effective d’une lettre recommandée permet de faire courir le délai légal. Une erreur dans la notification du congé peut retarder la fin du bail, prolonger l’obligation de payer les loyers ou…
La compétence juridictionnelle de l’action en paiement de la garantie loyers commerciaux soulève des difficultés pratiques majeures pour les bailleurs confrontés à l’impayé. Faut-il saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire lorsque l’assureur est une société commerciale ? La réponse est claire en droit, mais encore trop souvent mal appliquée Il est souvent…
La vileté du prix dans une cession de parts sociales constitue un terrain contentieux délicat, à la frontière entre liberté contractuelle et contrôle judiciaire du caractère réel et sérieux du prix. Dans une décision rendue le 22 octobre 2024 (RG n°22/10036), la Cour d’appel a infirmé un jugement de première instance prononçant la nullité d’une…
Les troubles de voisinage empoisonnent la vie de nombreux français, qu’il s’agisse de nuisances sonores incessantes, d’odeurs persistantes ou de conflits nés de travaux de rénovation. En droit, ce concept équilibre le droit fondamental de propriété, lequel permet de jouir et de disposer des choses dont on est propriétaire de la manière la plus absolue…
Le droit d’alerte et la protection du lanceur d’alerte en France reposent sur un cadre législatif destiné à garantir la transparence et l’intérêt général. Ce dispositif, renforcé par la loi Sapin 2 de 2016 puis par la loi Waserman de 2022, définit les droits des salariés et citoyens qui signalent des faits illégaux ou dangereux.…
La reconnaissance des jugements étrangers en droit français repose sur une distinction essentielle : reconnaître un jugement comme fait juridique ne suffit pas à lui conférer des effets patrimoniaux. Seule la procédure d’exequatur le permet. Cette distinction n’est pas seulement technique : elle constitue une garantie de protection de l’ordre juridique français et un garde-fou…
La réforme du crédit à la consommation en France, portée par l’Ordonnance n°2025-880 du 4 septembre 2025, marque une mutation majeure du droit bancaire et de la protection des consommateurs. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, ambitionne non seulement de mieux protéger les emprunteurs, mais aussi d’harmoniser la réglementation nationale avec…
En droit civil, la responsabilité délictuelle envers les tiers suscite depuis longtemps des débats, notamment face au principe de l’effet relatif des conventions, qui paraissait interdire toute action fondée sur un contrat auquel les tiers n’étaient pas parties. L’effet relatif des contrats est un principe fondamental du droit des obligations qui signifie qu’un contrat ne…