Dans le domaine du droit immobilier, notre clientèle est composée d’administrateurs de biens, de syndic de propriétés, d’agences immobilières, de bailleurs institutionnels copropriétaires, de bailleurs et de locataires.
Nous sommes en mesure de répondre pleinement à leur situation grâce à notre panel de conseils :

Ventes aux enchères, saisies immobilières et licitation

Le Cabinet est spécialisé dans les saisies immobilières et les ventes aux enchères sur adjudication judiciaire.

Les ventes aux enchères ont lieu le jeudi à 14H00 au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS situé 29-45 avenue de la Porte de Clichy – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS (métro station Porte de Clichy).

Pour porter des enchères à ces audiences, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un Avocat inscrit au Barreau de Paris.

Le Cabinet peut vous représenter à ces audiences dès lors qu’il ne requiert pas la vente et ne porte pas d’enchères pour un autre client sur le bien à l’encontre duquel vous entendez enchérir.

Avant la date d’adjudication, vous devez prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de l’Exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de Paris ou directement auprès de l’Avocat qui poursuit la vente dont le nom est mentionné sur la publicité.

La date et l’heures de la visite du bien immobilier ont mentionnées sur la publicité et habituellement fixées dans les quinze jours qui précèdent la date de l’audience de vente.

La visite du bien immobilier est recommandée dès lors que le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire du bien en l’état, sans aucune garantie notamment des éventuels vices cachés.

Pour que le Cabinet puisse valablement vous représenter à l’audience de vente, et porter des enchères en votre nom, vous devez préalablement prendre un rendez-vous pour que nous puissions recueillir l’identité de l’enchérisseur (passeport, carte d’identité, livret de famille pour les personnes physiques, extrait Kbis, statuts de la personne morale et carte d’identité du représentant légal), un pouvoir signé que nous vous préparerons, un premier chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix libellé à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris (minimum 3.000 €) et un second chèque de banque représentant 10% de votre enchère maximale augmentés des frais préalables de vente.

Si vous êtes le dernier à porter des enchères, vous serez déclaré adjudicataire suivant jugement d’adjudication qui vaudra titre de propriété.

Il vous appartiendra alors (sauf en cas de surenchère dans un délai de dix jours) de régler dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’adjudication :

– le solde du prix d’adjudication,
– les droits d’enregistrement (environ 5,09 % selon les départements où se situe le bien),
– les émoluments (ou droits de formalités = 8 % jusqu’à 6.500 € puis 3,3 % jusqu’à 17.000 €, 2,2 % jusqu’à 60.000 € 1,65 % au-delà),
– les honoraires d’avocat

Faute de vous acquitter de ces sommes dans le délai de deux mois, le prix de vente sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal (majoré de 5 points après 4 mois) jusqu’à son versement complet.

En cas de défaut de paiement de ces sommes, la vente est résolue de plein droit et le bien remis en vente à l’occasion d’une nouvelle audience d’adjudication.

L’adjudicataire défaillant reste néanmoins tenu au paiement des frais taxés, des intérêts au taux légal du montant de son enchère jusqu’à la nouvelle vente ; il perd le montant de ses consignations suivants chèques de banque qui auront été encaissés. Il est également tenu au paiement de la différence entre le prix de son enchère et le prix de la nouvelle vente si cette dernière est d’un montant inférieur.

Copropriété
Conseil : révision des convocations aux assemblées des copropriétaires, rédaction de résolutions, assistance aux assemblées générales, révision des procès-verbaux.
Contentieux : trouble de jouissance, recouvrement de charges de copropriété, cession ou revendication de parties communes, assistance aux expertises judiciaires, contestation de résolution, responsabilité du syndic, contentieux avec les fournisseurs.

Baux commerciaux
Conseil : rédaction et assistance à la négociation du bail commercial et des sûretés ou des avenants de révision ou de renouvellement, bail dérogatoire, cession de droit au bail.
Contentieux : procédure de recouvrement des loyers, charges récupérables et indemnités d’occupation, résiliation de bail, mise en conformité, congés, déplafonnement du loyer, procédure en fixation du loyer, assistance à la commission départementale de conciliation, représentation devant le juge des baux commerciaux, assistance aux expertises judiciaires, procédure d’expulsion.

Baux d’habitation
Conseil : rédaction et assistance à la négociation du bail d’habitation et des sûretés.
Contentieux : procédure de recouvrement loyers, charges locatives et indemnités d’occupation, résiliation de bail, congés, expulsion, saisine de la CCAPEX, procédure de surendettement, dispositif DALO.

Baux professionnels et mixtes
Assistance à la rédaction et renouvellement.

Saisie immobilière
Inscription d’hypothèque, rédaction du commandement de payer valant saisie, formalités auprès du Service de la Publicité Foncière (ex Conservation des Hypothèques), cahier des conditions de vente, assignation à comparaître à l’audience d’orientation, incidents de procédure, dires, incidents, publicité, vente amiable, vente forcée, vente aux enchères, surenchères, procédure de distribution du prix.

Construction
Assistance et représentation des intervenants à l’ouvrage, expertise des existants avant travaux (référé préventif), contentieux de la construction.