Nos articles en procédure civile vous permettent de comprendre les différentes étapes d’un contentieux : assignation, appel, exécution des décisions. Une catégorie essentielle pour appréhender le fonctionnement des procédures judiciaires.
Quand commence le délai d’une lettre recommandée ? La question paraît anodine. Elle ne l’est pas. Selon la matière concernée — copropriété, droit du travail, bail d’habitation, procédure civile, contentieux administratif — le point de départ du délai d’une lettre recommandée change radicalement. Il existe en réalité quatre modèles possibles : l’envoi, la première présentation,…
Le préjudice d’anxiété est aujourd’hui un poste de préjudice autonome permettant d’indemniser la souffrance psychologique ressentie par une personne exposée à une substance toxique ou nocive et confrontée au risque de développer une pathologie grave. Initialement reconnu dans le contentieux de l’amiante, ce préjudice a progressivement étendu son champ d’application à d’autres risques sanitaires, jusqu’à…
La conciliation des loyers impayés à Paris s’impose aujourd’hui comme une solution efficace pour résoudre un litige locatif entre bailleur et locataire, sans passer par une procédure judiciaire longue et incertaine. La conciliation des loyers impayés à Paris : un levier en plein essor Les ministères de la Justice ont dirigé les institutions judiciaires vers…
L’« erreur du menuisier » est une véritable expression française qui désigne le déséquilibre du lieu des réquisitions du ministère public représentant les intérêts de la société, au même niveau que la juridiction de jugement, alors que l’avocat de la partie civile ou de la défense se retrouve à un niveau inférieur, comme la victime ou le…
La reconnaissance des jugements étrangers en droit français repose sur une distinction essentielle : reconnaître un jugement comme fait juridique ne suffit pas à lui conférer des effets patrimoniaux. Seule la procédure d’exequatur le permet. Cette distinction n’est pas seulement technique : elle constitue une garantie de protection de l’ordre juridique français et un garde-fou…
La saisine du Juge des Référés occupe une place centrale dans la justice civile française. Elle permet, en cas d’urgence ou en l’absence de contestation sérieuse, d’obtenir rapidement des mesures provisoires sans attendre la décision du juge du fond. Cette procédure d’urgence, essentielle à la protection des droits et à la prévention des dommages imminents,…
La compétence juridictionnelle dans un litige de parking soulève une question essentielle pour bailleurs et locataires : quelle juridiction saisir ? En apparence technique, cette problématique révèle une difficulté plus large : distinguer le bail autonome, soumis au droit commun des contrats de louage, du bail accessoire à un contrat d’habitation régi par la loi…
Que change la réforme de la procédure civile du 1er septembre 2025 ? Elle impose de privilégier la médiation et permet aux parties d’organiser elles-mêmes la procédure, le juge intervenant principalement en cas de désaccord. Le Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 constitue la cinquième grande réforme d’ampleur de la procédure civile depuis 2012, entrant en vigueur…
Lors d’une promenade sur le pittoresque quai Calendal à Cassis, un édifice singulier a attiré mon attention : sur son fronton, l’inscription « Tribunal de Pêche ». Intrigué par les fonctions exactes de cette institution méconnue, je me suis plongé dans son histoire fascinante et son rôle encore pertinent aujourd’hui. Née au Moyen Âge, la…
La vente sur licitation est une procédure permettant de sortir d’une indivision en vendant un bien commun aux enchères publiques. Pourtant, cette démarche, souvent méconnue, diffère de la saisie immobilière et présente des particularités juridiques importantes. Voici un guide détaillé pour comprendre cette procédure et éviter ses principaux écueils. Qu’est-ce que la vente sur licitation…