Nos articles en droit du travail couvrent les relations employeur-salarié, les licenciements et les contentieux. Nos avocats vous aident à sécuriser vos pratiques et décisions.
La Cour de cassation précise l’articulation entre la preuve des heures supplémentaires et l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge ne peut écarter la mesure en raison du seul régime probatoire de l’article L. 3171-4 et doit rechercher un aménagement proportionné lorsque des données personnelles sont en cause.
La directive sur la transparence salariale renforce les obligations des employeurs et les risques de contentieux. Découvrez comment les anticiper.
En droit du travail, la question de la grève et du paiement des salaires constitue un contentieux majeur. Pourtant, la jurisprudence relative à la grève et paiement des salaires a progressivement admis plusieurs exceptions au principe de non-rémunération des jours de grève. Grève et paiement des salaires : le principe de non-rémunération et son exception…
Les règles relatives aux congés payés et aux heures supplémentaires connaissent un bouleversement majeur depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation en 2025 et 2026. Deux ans, presque jour pour jour, après les arrêts retentissants du 13 septembre 2023 qui avaient consacré l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, la Chambre sociale…
Quand commence le délai d’une lettre recommandée ? La question paraît anodine. Elle ne l’est pas. Selon la matière concernée — copropriété, droit du travail, bail d’habitation, procédure civile, contentieux administratif — le point de départ du délai d’une lettre recommandée change radicalement. Il existe en réalité quatre modèles possibles : l’envoi, la première présentation,…
L’entretien d’embauche candidat n’est pas un simple échange informel : il constitue la phase précontractuelle d’un contrat de travail, soumise au principe de bonne foi posé à l’article L.1221-6 du Code du travail et, plus largement, à l’article 1104 du Code civil. Dans tout entretien d’embauche candidat, ce cadre impose des obligations symétriques : l’employeur…
Les questions interdites en entretien d’embauche sont strictement encadrées par le droit du travail et le RGPD. Avant l’embauche, l’employeur peut évaluer les aptitudes professionnelles d’un candidat, mais il ne peut pas poser de questions portant sur sa vie privée, sa santé, sa situation familiale ou ses opinions. En pratique, les questions interdites en entretien…
Le préjudice d’anxiété est aujourd’hui un poste de préjudice autonome permettant d’indemniser la souffrance psychologique ressentie par une personne exposée à une substance toxique ou nocive et confrontée au risque de développer une pathologie grave. Initialement reconnu dans le contentieux de l’amiante, ce préjudice a progressivement étendu son champ d’application à d’autres risques sanitaires, jusqu’à…
Les faux professionnels de la justice sont au cœur d’escroqueries de plus en plus sophistiquées en France. Faux avocats, faux notaires, faux commissaires de justice, faux magistrats ou faux experts judiciaires exploitent la confiance accordée aux professions juridiques afin d’obtenir des fonds, des informations confidentielles ou des signatures frauduleuses. Les imposteurs de la justice :…
Le licenciement « privé d’effet » désigne, en droit du travail, un licenciement qui ne produit pas l’effet principal attendu, à savoir la rupture du contrat de travail, même s’il a été formellement notifié par l’employeur. Il s’agit d’une sanction originale, construite par la jurisprudence à propos des transferts d’entreprise. 1. Notion de licenciement privé…