Cette rubrique est dédiée au droit immobilier : ventes, litiges, copropriété ou encore baux. Nos avocats vous proposent des analyses pratiques et des décryptages de décisions pour mieux comprendre les enjeux juridiques liés à la propriété et aux transactions immobilières.
Servitude de passage entretien travaux : qui doit payer lorsque des réparations deviennent nécessaires ? La Cour de cassation apporte une réponse claire dans son arrêt du 5 mars 2026, avec des conséquences importantes sur la responsabilité et les délais pour agir. La Cour de cassation a rendu, le 5 mars 2026, un arrêt qui…
La conciliation des loyers impayés à Paris s’impose aujourd’hui comme une solution efficace pour résoudre un litige locatif entre bailleur et locataire, sans passer par une procédure judiciaire longue et incertaine. La conciliation des loyers impayés à Paris : un levier en plein essor Les ministères de la Justice ont dirigé les institutions judiciaires vers…
Le droit de préférence du locataire commercial est un mécanisme essentiel en matière de vente de local commercial. Lorsqu’un bailleur souhaite vendre, il doit en priorité proposer l’achat au locataire en place. À défaut, la vente peut être annulée, sous réserve du respect du délai de prescription applicable. Le droit de préférence Le droit de…
Le pacte de préférence à durée indéterminée est un mécanisme juridique essentiel du droit des contrats. Il accorde à son bénéficiaire un droit de priorité pour acquérir un bien si le promettant décide de le vendre. Ce dispositif, souvent utilisé en droit immobilier et commercial, soulève des questions importantes lorsque aucune durée n’est prévue. La…
Sans le savoir, nous vivons entourés de nombreuses servitudes, héritées de notre vie en communauté. Mais que faire lorsqu’elles deviennent contraignantes ? Dans cet article, nous vous expliquons leur rôle, leurs différents types et surtout comment s’affranchir d’une servitude ou, au contraire, en exiger le respect. Qu’est-ce qu’une servitude ? Une servitude est une charge imposée…
La vente sur licitation est une procédure permettant de sortir d’une indivision en vendant un bien commun aux enchères publiques. Pourtant, cette démarche, souvent méconnue, diffère de la saisie immobilière et présente des particularités juridiques importantes. Voici un guide détaillé pour comprendre cette procédure et éviter ses principaux écueils. Qu’est-ce que la vente sur licitation…