Retrouvez l’ensemble de nos actualités juridiques analysées par nos avocats. Cette rubrique regroupe des décryptages de jurisprudence, des analyses de décisions récentes et des conseils pratiques pour anticiper les évolutions du droit. Nous y partageons régulièrement notre expertise afin de vous éclairer sur les enjeux juridiques actuels, qu’ils concernent les particuliers ou les entreprises.
Quand commence le délai d’une lettre recommandée ? La question paraît anodine. Elle ne l’est pas. Selon la matière concernée — copropriété, droit du travail, bail d’habitation, procédure civile, contentieux administratif — le point de départ du délai d’une lettre recommandée change radicalement. Il existe en réalité quatre modèles possibles : l’envoi, la première présentation,…
L’entretien d’embauche candidat n’est pas un simple échange informel : il constitue la phase précontractuelle d’un contrat de travail, soumise au principe de bonne foi posé à l’article L.1221-6 du Code du travail et, plus largement, à l’article 1104 du Code civil. Dans tout entretien d’embauche candidat, ce cadre impose des obligations symétriques : l’employeur…
Les questions interdites en entretien d’embauche sont strictement encadrées par le droit du travail et le RGPD. Avant l’embauche, l’employeur peut évaluer les aptitudes professionnelles d’un candidat, mais il ne peut pas poser de questions portant sur sa vie privée, sa santé, sa situation familiale ou ses opinions. En pratique, les questions interdites en entretien…
Le préjudice d’anxiété est aujourd’hui un poste de préjudice autonome permettant d’indemniser la souffrance psychologique ressentie par une personne exposée à une substance toxique ou nocive et confrontée au risque de développer une pathologie grave. Initialement reconnu dans le contentieux de l’amiante, ce préjudice a progressivement étendu son champ d’application à d’autres risques sanitaires, jusqu’à…
Pendant des années, l’insertion d’une clause de tontine dans les statuts d’une SCI (société civile immobilière) a fait figure de bricolage patrimonial astucieux : on combinait la souplesse de la SCI avec la rétroactivité protectrice du pacte tontinier, le tout pour transmettre un immeuble au survivant en échappant aux droits de succession les plus lourds.…
Les faux professionnels de la justice sont au cœur d’escroqueries de plus en plus sophistiquées en France. Faux avocats, faux notaires, faux commissaires de justice, faux magistrats ou faux experts judiciaires exploitent la confiance accordée aux professions juridiques afin d’obtenir des fonds, des informations confidentielles ou des signatures frauduleuses. Les imposteurs de la justice :…
Le recouvrement entre commerçants constitue un enjeu majeur pour les entreprises confrontées aux factures impayées. Lorsqu’un débiteur professionnel ne conteste pas la créance, mais ne règle pourtant pas sa dette, obtenir rapidement un titre exécutoire devient essentiel pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Jusqu’à présent, le recouvrement entre commerçants nécessitait presque systématiquement l’intervention d’un juge…
Parmi les chefs de préjudice nés de la pratique prétorienne au cours des deux dernières décennies, le préjudice d’impréparation occupe une place singulière. Il ne répare ni une atteinte corporelle, ni une perte de chance économique : il sanctionne le manquement, par un professionnel de santé, à son devoir d’information. Plus précisément, il vient compenser…
La notification électronique en copropriété connaît une réforme majeure depuis la Loi du 9 avril 2024 et le Décret du 22 décembre 2025. Désormais, la notification électronique copropriété devient le mode de droit commun pour les convocations d’assemblée générale, procès-verbaux et mises en demeure adressés par le syndic aux copropriétaires. Pendant près de soixante ans,…
La rectification d’un acte notarié de vente immobilière soulève une question essentielle : quel délai s’applique lorsqu’une erreur affecte la désignation des biens vendus ? Par un arrêt du 16 avril 2026 (n°24-22.365), la Cour de cassation confirme que la rectification d’un acte notarié relève de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code…