Retrouvez l’ensemble de nos actualités juridiques analysées par nos avocats. Cette rubrique regroupe des décryptages de jurisprudence, des analyses de décisions récentes et des conseils pratiques pour anticiper les évolutions du droit. Nous y partageons régulièrement notre expertise afin de vous éclairer sur les enjeux juridiques actuels, qu’ils concernent les particuliers ou les entreprises.
Si un copropriétaire entend contester la répartition des charges de copropriété qu’il supporte, il doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Il prendra garde de ne pas agir en nullité de la clause du règlement de copropriété qu’il estimerait contraire aux dispositions des articles 1er =, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui instaure le statut de la copropriété ou à celles de son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.
En effet, il devra agir afin de faire juger réputée non-écrite ladite clause comme contraire à ces dispositions légales et règlementaires.
Vous venez de recevoir une convocation à une audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes.
Si vous êtes en demande, votre requête et les documents déposées au greffe du Conseil de prud’hommes ont été transmises à la partie adverse, souvent votre ancien employeur.
Toutefois, si vous envisagez de solliciter une mesure provisoire, vous avez intérêt à transmettre votre argumentation à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception suffisamment avant l’audience pour respecter le principe du contradictoire.
