Le juge civil et la prescription fiscale

Dans une affaire que notre Cabinet a eu à connaître, nous avions soulevé devant le juge civil la prescription fiscale de l’action en recouvrement intentée par le comptable public.

L’histoire se présentait ainsi :  le comptable du Trésor Public poursuivait la licitation d’un bien immobilier appartenant en indivision à deux personnes pour recouvrement d’une créance fiscale due par un des deux propriétaires indivis.

Ne pouvant saisir les droits indivis, le comptable public a engagé une action en licitation devant le Juge aux Affaires Familiales.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales est seul compétent pour connaître de la liquidation et du partage d’un bien en indivision (Civ. 1ère, 1er juin 2017, n°15-28.344).

Mais le Juge aux affaires familiales, statuant au fond après épuisement des voies de recours, avait déclaré irrecevable la demande aux fins de constatation de la prescription fiscale formée par le débiteur. La Cour d’appel est venue confirmer la décision.

Devant la Cour de cassation, le débiteur soulevait le juge judiciaire aurait dû renvoyer les parties à faire trancher, par le Tribunal administratif, juge de l’impôt, la question préjudicielle dont dépend la solution du litige, et, en ce cas, surseoir à statuer.

Il soutenait que pour s’estimer incompétente pour se prononcer sur la prescription de l’action en recouvrement, la Cour d’appel avait retenu que la question de la prescription de l’action en recouvrement devait être portée devant le comptable chargé du recouvrement puis devant le juge de l’impôt.

Or, il résultait cependant du dossier de fond que la prescription avait été invoquée par courrier du 30 juin 2017 et rejetée par le Pôle recouvrement du 4 juillet 2017.

Ainsi, il en résultait que si le Tribunal administratif, juge de l’impôt, était compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir, il appartenait alors à la Cour d’appel de renvoyer une question préjudicielle au Tribunal administratif.

Le débiteur concluait qu’en opposant son incompétence pour statuer sur cette fin de non-recevoir, sans renvoyer au Tribunal administratif, la question préjudicielle tenant à la prescription de l’action en recouvrement de la créance fiscale et sans surseoir à statuer sur le bien-fondé des poursuites engagées par l’administration fiscale, la Cour d’appel a violé les articles 49 du Code de procédure civile et L.281 du Livre des procédures fiscales.

En effet, selon l’article L.281 du Livre des procédures fiscales,

« Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :

1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;

2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :

  1. a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L.199 ;
  2. b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
  3. c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution. »

Il résulte de cette disposition que les requêtes dirigées contre un acte de poursuite relèvent de la compétence du Tribunal administratif, juge de l’impôt, dans la mesure où le débiteur entend contester l’existence, la quotité ou l’exigibilité de la créance fiscale, et du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire dans la mesure où il conteste la régularité en la forme de l’acte.

Le juge compétent pour examiner le moyen fondé sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance fiscale (exigibilité de la créance) est en principe le Tribunal administratif, juge de l’impôt (CE, 28 mars 2007 n°289613, Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 n°07-03643 ; CE,17 mars 2010 n°315715).

Les contestations relatives à l’accomplissement de la prescription de l’action en recouvrement de la créance fiscale s’inscrivent donc dans le cadre des oppositions à poursuites régies par les dispositions des articles L.281 et suivants du Livre des procédures fiscales.

Les contestations relatives au recouvrement des impôts et portant sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la créance fiscale réclamée sont de la compétence du Tribunal administratif, juge de l’impôt et, lorsqu’elles portent sur la régularité en la forme de l’acte, sont de la compétence du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire (Com., 3 mars 2004, pourvoi n°01-01.104).

Si le juge judiciaire, en l’espèce le Juge aux Affaires Familiales, puis la Cour d’appel, est seul compétent pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d’exécution utilisées pour le recouvrement d’impôts, il lui appartient de renvoyer les parties à faire trancher, par le Tribunal administratif, juge de l’impôt, la question préjudicielle dont dépend la solution du litige, et, en ce cas, de surseoir à statuer (Com., 4 février 2004, pourvoi n°99-17.321).

En effet, selon l’article 49 du Code de procédure civile,

« Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. »

Il résulte des dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile qui prévoient que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, et des dispositions combinées de l’article 4 du même Code que toute juridiction doit surseoir à statuer lorsqu’elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Viole ainsi ces dispositions la Cour d’appel, qui se déclare incompétente pour statuer sur une fin de non-recevoir invoquée à l’occasion d’un litige avec l’administration fiscale en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, alors que par l’effet dévolutif de l’appel, elle devait surseoir à statuer (Ass. Plén., 6 juillet 2001, pourvoi n°98-17.006).

Finalement, la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel, considérant qu’ « en statuant ainsi, sans constater que la question de la recevabilité de l’action en recouvrement de la créance fiscale, dont dépendait l’issue du litige pendant devant elle, ne soulevait pas une difficulté sérieuse et sans surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle, la Cour d’appel a violé les textes susvisés (Com. 11 oct. 2023, n°21-20.939).

Il faut donc toujours se rappeler que le juge de l’ordre judiciaire n’a pas la compétence juridictionnelle pour trancher un moyen de droit, comme en l’espèce une fin de non-recevoir, qui relève de la compétence exclusive d’une juridiction de l’ordre administratif, nécessitant qu’il saisisse le juge administratif de la question préjudicielle que constitue ce moyen, et de surseoir à statuer dans l’attente de sa réponse.

Par Laurent Meillet
Le 27 Mai 2024

Voir l’arrêt de la cour de cassation