Retrouvez l’ensemble de nos actualités juridiques analysées par nos avocats. Cette rubrique regroupe des décryptages de jurisprudence, des analyses de décisions récentes et des conseils pratiques pour anticiper les évolutions du droit. Nous y partageons régulièrement notre expertise afin de vous éclairer sur les enjeux juridiques actuels, qu’ils concernent les particuliers ou les entreprises.
Les deux arrêts de la Cour de cassation du 19 juin 2025 (n°23-17.604 et n°23-19.292), apportent des précisions fondamentales sur le droit de préférence du locataire commercial lors de ventes globales d’immeubles comprenant ou non des locaux commerciaux. Ces décisions, très remarquées, confirment et étendent la portée de l’exception jurisprudentielle de la « cession globale…
La rédaction d’un testament est un acte juridique fondamental qui permet à une personne d’ordonner la transmission de son patrimoine après son décès. Pour que ce testament soit valable, la loi exige que le testateur soit sain d’esprit au moment de sa rédaction. Cette condition vise à protéger la liberté du testateur, en assurant que…
Dans le domaine du droit des sûretés, la clause de voie parée est une notion à la fois technique et historique, qui soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre rapidité d’exécution et protection des débiteurs. Nous allons vous exposer ce mécanisme, depuis son origine jusqu’à sa réglementation et ses implications jurisprudentielles actuelles. 1. Qu’est-ce que la clause…
La Loi API activité professionnelle indépendante constitue une réforme majeure qui protège l’entrepreneur individuel. L’activité professionnelle indépendante occupe une place croissante dans l’économie moderne. Afin de mieux accompagner et protéger ces entrepreneurs, la Loi n°2022-172 du 14 février 2022, dite Loi API constitue une réforme majeure. Elle introduit un nouveau cadre juridique, fiscal et social…
Le secteur de la promotion immobilière en France traverse une période difficile, marquée par une baisse significative des constructions neuves et une augmentation des défaillances parmi les promoteurs. Cette crise est à la fois économique et structurelle, exacerbée par des conditions de marché difficiles, notamment la hausse des taux d’intérêt et les contraintes réglementaires, les…
Le droit de se taire lors de l’entretien préalable au licenciement fait débat. Que peut réellement faire le salarié ? Cet article explique les garanties, les délais, l’assistance possible, et surtout ce que change (ou non) la décision du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2025. Petits rappels des droits et garanties du salarié La convocation…
L’entretien préalable constitue un moment clé de la procédure disciplinaire, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’envisager un licenciement. Mal préparé, il peut fragiliser toute la procédure et conduire à une décision jugée abusive ou nulle par le juge prud’homal. Bien mené, il permet à l’employeur de garantir les droits de la défense du salarié tout…
La donation-partage est un mécanisme juridique central du droit des successions en France, permettant d’organiser de votre vivant la transmission de votre patrimoine à vos héritiers. La donation-partage vous permet d’aider financièrement de votre vivant vos héritiers en leur faisant profiter d’une partie de votre patrimoine, sans attendre votre décès. Un outil clé de…
Dans le contexte actuel de la location saisonnière, de nombreux propriétaires font appel à Airbnb pour rentabiliser leur logement. Si la majorité des séjours se déroulent sans problème, certains hôtes sont confrontés à une situation préoccupante : des locataires qui refusent de quitter les lieux à la fin de la réservation. Et maintenant, quelques trafiquants expulsés…
La primauté des principes fondamentaux est une notion centrale dans le droit contemporain. Elle désigne la prééminence de valeurs et règles de base, qui orientent la création, l’interprétation et l’application du droit, garantissant la cohérence et la légitimité de l’ensemble normatif. Cette primauté structure le fonctionnement des États démocratiques, des juridictions et des institutions internationales.…