Retrouvez l’ensemble de nos actualités juridiques analysées par nos avocats. Cette rubrique regroupe des décryptages de jurisprudence, des analyses de décisions récentes et des conseils pratiques pour anticiper les évolutions du droit. Nous y partageons régulièrement notre expertise afin de vous éclairer sur les enjeux juridiques actuels, qu’ils concernent les particuliers ou les entreprises.
Dans quels cas une requalification d’une démission en prise d’acte est-elle possible ? La requalification d’une démission peut être envisagée lorsque la volonté du salarié n’est pas totalement libre. Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une démission apparemment non équivoque peut être contestée lorsqu’elle intervient dans un contexte de…
La saisie-attribution créance indisponible soulève des difficultés majeures lorsque s’articulent saisie conservatoire et procédure collective. Les créanciers affrontent souvent un parcours semé d’embûches pour sécuriser leurs droits face à des débiteurs en difficulté financière. Dans ce contexte, les saisies-attribution sur comptes bancaires représentent un levier puissant, mais leur articulation avec une saisie conservatoire antérieure et…
En copropriété, les nuisances liées à une location courte durée (Airbnb, Booking…) peuvent justifier une action individuelle du copropriétaire, même sans information préalable du syndic. 1. Nuisances location courte durée : une décision clé de la Cour de cassation Les locations meublées de courte durée (type Airbnb, Booking, etc.) sont devenues un motif récurrent de…
Donner congé à son bailleur ou à son locataire semble, en apparence, une simple formalité. Pourtant, en matière de préavis locatif, seule la réception effective d’une lettre recommandée permet de faire courir le délai légal. Une erreur dans la notification du congé peut retarder la fin du bail, prolonger l’obligation de payer les loyers ou…
Le travail en équipes successives alternantes (TESA) est l’un des six facteurs de risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (C2P). Longtemps, une question a pourtant divisé employeurs, caisses et juridictions : faut‑il des équipes qui se succèdent « à flux tendu », sans chevauchements ni temps morts, pour caractériser ce…
La compétence juridictionnelle de l’action en paiement de la garantie loyers commerciaux soulève des difficultés pratiques majeures pour les bailleurs confrontés à l’impayé. Faut-il saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire lorsque l’assureur est une société commerciale ? La réponse est claire en droit, mais encore trop souvent mal appliquée Il est souvent…
La vileté du prix dans une cession de parts sociales constitue un terrain contentieux délicat, à la frontière entre liberté contractuelle et contrôle judiciaire du caractère réel et sérieux du prix. Dans une décision rendue le 22 octobre 2024 (RG n°22/10036), la Cour d’appel a infirmé un jugement de première instance prononçant la nullité d’une…
La transaction prud’homale est souvent présentée comme un moyen définitif de mettre fin à un litige entre employeur et salarié. Pourtant, en cas d’inexécution de la transaction prud’homale, les recours ouverts aux parties sont nombreux et renforcés par la jurisprudence récente. Les transactions constituent un outil incontournable en droit du travail pour clore à l’amiable…
Les troubles de voisinage empoisonnent la vie de nombreux français, qu’il s’agisse de nuisances sonores incessantes, d’odeurs persistantes ou de conflits nés de travaux de rénovation. En droit, ce concept équilibre le droit fondamental de propriété, lequel permet de jouir et de disposer des choses dont on est propriétaire de la manière la plus absolue…
L’arrêt rendu le 29 janvier 2026 (Civ. 3ème, 26 janv. 2026, n°24-14.982), marque une étape importante dans la jurisprudence des baux commerciaux. Cet arrêt traite d’un litige récurrent entre bailleresse et locataire sur la régularisation des charges locatives. Rendue en formation de section et publiée au Bulletin, cette décision impose au bailleur une obligation proactive…
