La Loi du 23 avril 2026 : comprendre la nouvelle voie de recouvrement entre commerçants
Le recouvrement entre commerçants constitue un enjeu majeur pour les entreprises confrontées aux factures impayées. Lorsqu’un débiteur professionnel ne conteste pas la créance, mais ne règle pourtant pas sa dette, obtenir rapidement un titre exécutoire devient essentiel pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Jusqu’à présent, le recouvrement entre commerçants nécessitait presque systématiquement l’intervention d’un juge…