Prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail d’une salariée protégée.

Prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail d’une salariée protégée

Droit social

Une salariée engage une action en justice en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, estimant que ce dernier a unilatéralement modifié son contrat de travail en l’affectant sans son accord à un nouveau poste de travail.

Alors que la procédure prud’homale est toujours en cours, la salariée rompt un an plus tard son contrat de travail, par une prise d’acte aux torts de l’employeur.