Retrouvez l’ensemble de nos actualités juridiques analysées par nos avocats. Cette rubrique regroupe des décryptages de jurisprudence, des analyses de décisions récentes et des conseils pratiques pour anticiper les évolutions du droit. Nous y partageons régulièrement notre expertise afin de vous éclairer sur les enjeux juridiques actuels, qu’ils concernent les particuliers ou les entreprises.
La vente sur licitation est une procédure permettant de sortir d’une indivision en vendant un bien commun aux enchères publiques. Pourtant, cette démarche, souvent méconnue, diffère de la saisie immobilière et présente des particularités juridiques importantes. Voici un guide détaillé pour comprendre cette procédure et éviter ses principaux écueils. Qu’est-ce que la vente sur licitation…
Les employeurs sont parfois perdus lors de l’embauche de travailleurs étrangers ou lorsque leur titre de séjour arrive à expiration. On rappelle que lorsque le salarié est ressortissant d’un État de l’Union Européenne, il n’est pas soumis au contrôle de l’entrée et du séjour d’un travailleur en provenance d’un pays, hors Union Européenne. Embauche d’un…
Qu’est-ce qu’un recours en révision ? Comment se conduit-il ? Quels sont les pièges à éviter ? Notre Cabinet pratique habituellement ce type de contentieux. Nous allons vous faire vivre les chances de succès au travers d’un cas pratique. Qu’est-ce qu’un recours en révision ? Un recours en révision est une voie extraordinaire de recours. Il existe en…
L’étanchéité joue un rôle essentiel dans la préservation des bâtiments. Une défaillance peut entraîner des infiltrations, des dégâts des eaux, voire des sinistres graves. Mais qui est responsable de sa réfection, et quels sont les recours possibles face à ces situations ? Cet article répond à vos questions. Qu’est-ce que l’étanchéité et pourquoi est-elle essentielle…
Dans quel cas un occupant peut-il revendiquer les droits que lui confère un bail écrit qui n’existe pas ou qu’il n’a pas signé ? Un bail non-écrit ou verbal est-il opposable au propriétaire ? Dans quelle situation le bail verbal peut-il être opposé au bailleur ? Peut-on revendiquer un droit au bail qu’on n’a pas signé ? Comment rompre…
Parfois les juges sont amenés à sanctionner les parties qui s’engagent dans une voie de recours inappropriée. Quelles en sont les raisons et les conséquences ? Quelles sont les voies de recours judiciaires ? Deux types de voies de recours existent en droit français. Les voies de recours ordinaires Les voies ordinaires de recours sont l’appel ou…
Dans quels cas recourir à une transaction et que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte pas ses engagements ? Lorsqu’il y a violation de la transaction, la partie lésée dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits. Ce contrat, qui vise à résoudre un litige en évitant le recours judiciaire, peut cependant…
Comment rédiger une reconnaissance de dette, quelle est sa durée de validité, comment la contester ? Nous allons vous aider à répondre à toutes ces questions que l’on se pose habituellement, en vous précisant les textes et les décisions de justice de référence. Définition de la reconnaissance de dette La reconnaissance de dette est un acte…
Vous avez reçu une amende pour stationnement non payé ou dépassant la durée autorisée, et celle-ci a été majorée ? Pas de panique, il est possible de contester la majoration du forfait de post-stationnement. Dans cet article, nous vous expliquons en détail quand et comment contester cette majoration, les démarches à suivre, ainsi que les…
Pour quelle raison une signature scannée n’a plus de valeur légale ? Quelle signature a une valeur ? À quoi sert une signature ? D’où vient son origine ? Peut-on la remettre en cause ? Nous allons répondre à toutes ces questions. Définition de la signature La « signature » est le graphisme par lequel une personne…