Saisir directement le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes

Dans un contentieux du droit du travail, porté devant le Conseil de prud’hommes, vous pouvez saisir directement, dans certains cas, le Bureau de jugement.

Nous allons vous exposer ces cas, leurs conditions, les raisons d’une telle saisine, ses avantages et ses inconvénients.

Peut-on saisir directement le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes ?
Oui, uniquement dans certains cas prévus par la loi, comme la requalification d’un contrat en CDI, le harcèlement ou une prise d’acte de rupture. En dehors de ces situations, il faut obligatoirement passer par le Bureau de conciliation

Rappel de la procédure normale pour saisir le Conseil de prud’hommes

Pour saisir le Conseil de prud’hommes, vous devez remplir et déposer au greffe du Conseil de prud’hommes une requête pour introduire votre affaire. Vous trouvez facilement le modèle de requête sur le site https://www.service-public.fr

Le greffe réceptionnera votre requête et vous convoquera, ainsi que votre adversaire, souvent votre employeur ou ancien employeur, à la première audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO).

Ne venez pas à cette audience sans l’avoir préparée. Nous vous renvoyons à notre article « Préparer l’audience devant le Conseil de prud’hommes ».

Vous savez que la première audience se déroule devant le BCO. C’est une étape obligatoire qui présente des avantages non négligeables en cas de conciliation.

Ce n’est que si aucune conciliation n’est possible entre les parties que le BCO les renvoie devant le Bureau de jugement pour que l’affaire soit jugée au fond.

Mais dans certains cas bien précis, vous pouvez saisir directement le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes.

Dans quel cas puis-je saisir directement le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes ?

Évidemment, ce n’est pas un choix qui vous est offert de saisir directement le Bureau de jugement. C’est parce que la situation que vous rencontrez, rend nécessaire la saisine directe du Bureau de jugement.

Voici les cas particuliers permettant la saisine directe du BJ.

• Si vous demandez la requalification de votre convention de stage, de votre contrat à durée déterminée, de votre contrat de mission ou de prestations de services en contrat à durée indéterminée.
• En cas de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de votre employeur, pour faire requalifier votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous vous renvoyons à lire notre article : « Prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail d’une salariée protégée ».
• Si votre employeur est soumis à une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire.
• En cas de harcèlement (moral, sexuel ou discriminatoire), violences, toute atteinte au droit de votre personne ou inaction de votre employeur après une alerte des délégués du personnel. Nous vous renvoyons à lire notre article : « Harcèlements : Jurisprudences récentes ».
• Si vous demandez la liquidation de l’astreinte que vous avez obtenu en référé.
• Si vous formez des demandes dans le cadre de votre contrat d’apprentissage, contre votre employeur.
• En cas de renvoi d’une autre juridiction, qui s’est déclarée matériellement ou territorialement incompétente pour juger votre affaire, en cas de remise au rôle après radiation, en cas de rectification d’erreur matérielle ou d’omission de statuer après jugement ou après une ordonnance de référé.
• Si votre employeur vous a refusé vos congés posés pour créer votre entreprise, acquérir la nationalité française ou suivre une formation syndicale.
• En cas de demande de tierce opposition formée par France Travail.
• Si vous demandez la résiliation judiciaire de votre contrat d’apprentissage.

Pourquoi saisir directement le Bureau de jugement ?

Vous remarquerez que ces cas particuliers de saisine directe du Bureau de jugement s’expliquent aisément, parce qu’il n’y aura pas de conciliation possible avec votre employeur ou que l’urgence l’exige.

Pour autant, si vous n’êtes pas dans un de ces cas, vous ne pouvez pas saisir directement le Bureau de jugement, même si vous êtes convaincu qu’il n’y aura aucune conciliation possible avec votre employeur ou votre ancien employeur.

Si vous n’êtes pas dans un de ces cas de saisine directe, vous devez suivre la procédure normale et passer par le Bureau de Conciliation et d’Orientation.

À défaut, le Bureau de jugement déclarera irrecevable votre demande. Votre adversaire a le droit de soulever cette irrecevabilité, à l’audience du Bureau de jugement. Et si votre demande est jugée irrecevable, vous devrez alors reprendre la procédure depuis le début. Ce serait donc une perte de temps. Vous risquez alors de voir vos demandes déclarées prescrites comme tardives. Donc, ne tentez pas de saisir directement le Bureau de jugement si vous n’êtes pas dans un des cas ci-dessus.

En effet, la procédure normale et d’ordre public vous oblige à vous présenter d’abord devant le BCO. L’exception, c’est-à-dire la saisine directe du Bureau de jugement, est encadrée et ne peut être envisagée que dans les cas ci-dessus.

Avantage et inconvénients de la saisine directe du Bureau de jugement

L’avantage est que vous ne passez pas devant le BCO et gagnez du temps, parfois quatre ou cinq mois, ce qui n’est pas négligeable. C’est le seul avantage. En théorie, le Conseil de prud’hommes doit vous convoquer dans un délai d’un mois, mais c’est rarement le cas et aucune sanction n’est attachée en cas de non-respect de ce délai.

Les inconvénients sont plus nombreux. D’abord, les parties ne sont pas soumises à un calendrier de procédure, pour échanger leurs pièces et arguments, comme au terme de l’audience du BCO. Il arrive donc que vous découvriez les arguments et pièces adverses juste avant l’audience du Bureau de jugement.

N’oubliez pas de communiquer vos pièces et arguments à la partie adverse, même si vous ne connaissez pas le nom de son avocat, sans attendre qu’elle y procède de son côté. Si vous êtes en demande, c’est à vous de communiquer en premier vos pièces et arguments à la partie adverse. Même si vous êtes convaincu qu’elle connait toutes vos pièces et arguments.

La représentation par avocat ou par un défenseur syndical n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes.

Si les parties ne sont pas prêtes à plaider le jour de l’audience devant le BJ, l’une ou l’autre pourra demander un renvoi à une prochaine audience. Et vous n’aurez donc pas gagner de temps.

En théorie, il faudrait vous préparer à plaider, même si vous recevez la veille de l’audience du Bureau de jugement, les pièces et arguments adverses. Mais c’est risqué si vous n’avez pas eu le temps de préparer une réponse, au moins orale.

Comment saisir directement le Bureau de jugement

Vous l’indiquerez au greffe au terme de votre requête. Si vous oubliez, et selon vos demandes, le greffe pourra vous convoquer directement devant le Bureau de jugement. S’il oubliait de le faire, vous pourriez lui indiquer pour qu’il rectifie, lorsque vous recevrez par erreur la convocation devant le BCO. Surveillez donc bien les termes de votre convocation.

Conseils pratiques

En cas de doute, n’hésitez pas à interroger le greffe du Conseil de prud’hommes. Certes, il n’est pas habilité à vous fournir des conseils juridiques mais il pourra vous orienter pour la procédure. Ou contacter un défenseur syndical ou un avocat spécialisé en droit du travail.

N’oubliez pas de joindre à votre requête toutes les pièces justificatives de vos demandes et bien sûr celles vous autorisant à saisir directement le Bureau de jugement.

N’hésitez pas à déposer votre requête directement auprès du greffe, pour avoir la confirmation de la recevabilité de votre saisine directe. Et vous obtiendrez immédiatement la date de l’audience devant le Bureau de jugement pour vous permettre de la préparer sans tarder.

Par Laurent Meillet

❓FAQ – Saisir directement le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes

Peut-on saisir directement le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes ?

Oui, mais uniquement dans certains cas précis prévus par la loi. En principe, toute affaire doit d’abord passer par le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO), sauf exceptions.

Dans quels cas peut-on saisir directement le Bureau de jugement ?

Vous pouvez saisir directement le Bureau de jugement notamment dans les cas suivants :

• requalification d’un CDD, stage ou mission en CDI
• prise d’acte de la rupture du contrat de travail
• harcèlement moral, sexuel ou discriminations
• procédure collective de l’employeur (redressement ou liquidation judiciaire)
• litige lié à un contrat d’apprentissage
• liquidation d’une astreinte
• refus de congés pour projet spécifique (création d’entreprise, formation syndicale…)

Pourquoi saisir directement le Bureau de jugement ?

La saisine directe permet de gagner du temps en évitant l’étape du BCO, notamment lorsque toute conciliation est impossible ou en cas d’urgence.

Quels sont les avantages de la saisine directe ?

Le principal avantage est un gain de temps, pouvant aller jusqu’à plusieurs mois, en accédant directement à une audience de jugement.

Quels sont les inconvénients de la saisine directe ?

Les inconvénients sont :

• absence de calendrier de procédure
• communication tardive des pièces adverses
• risque de renvoi d’audience
• préparation plus difficile du dossier

Peut-on choisir librement de saisir directement le Bureau de jugement ?

Non. Ce n’est pas un choix stratégique. La saisine directe n’est possible que dans les cas limitativement prévus par la loi.

Que se passe-t-il si la saisine directe est refusée ?

La demande sera déclarée irrecevable. Vous devrez recommencer la procédure depuis le début, avec un risque de prescription.

Comment saisir directement le Bureau de jugement ?

Il faut l’indiquer dans votre requête déposée au greffe du Conseil de prud’hommes, en précisant le motif légal justifiant la saisine directe.

Faut-il un avocat pour saisir le Bureau de jugement ?

Non, l’avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes, mais il est fortement recommandé pour sécuriser la procédure.

Combien de temps pour être convoqué devant le Bureau de jugement ?

En théorie, la convocation doit intervenir sous un mois, mais en pratique les délais sont souvent plus longs.

Peut-on éviter le Bureau de conciliation même si aucun accord n’est possible ?

Non. Même en cas de conflit important, le passage devant le BCO est obligatoire sauf exceptions prévues par la loi.

Quels documents fournir pour une saisine directe ?

Vous devez joindre :

• votre requête complète
• les pièces justificatives
• les éléments prouvant que vous êtes dans un cas de saisine directe