Comment obtenir une subvention au titre de la prevention des risques ergonomiques

Droit du Travail

Saviez-vous que votre entreprise peut bénéficier d’une subvention au titre de la prévention des risques ergonomiques en s’adressant à sa Caisse de Sécurité Sociale.

Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques.

Ce dispositif instauré par la loi sur la réforme des Retraites du 14 avril 2023 est désormais opérationnel ; toute entreprise peut demander une subvention de prévention des risques ergonomiques.

Préparer l’audience devant le Conseil de prud’hommes

Droit du Travail

Vous venez de recevoir une convocation à une audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes.

Si vous êtes en demande, votre requête et les documents déposées au greffe du Conseil de prud’hommes ont été transmises à la partie adverse, souvent votre ancien employeur.

Toutefois, si vous envisagez de solliciter une mesure provisoire, vous avez intérêt à transmettre votre argumentation à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception suffisamment avant l’audience pour respecter le principe du contradictoire.

Créances successorales

Droit des successions

Dans un dossier de succession, notre Cabinet soutenait que la veuve qui se disait créancière de son défunt mari, était prescrite dans son action en paiement, cinq ans après son décès.

La veuve soutenait au contraire qu’elle devait bénéficier du même régime que les créances de son défunt mari, lesquelles se prescrivent cinq ans après le partage de sa succession.

Si vous êtes créancier du défunt, vous devez déclarer votre créance conformément aux dispositions de l’article 792 du Code civil, mais en outre agir en recouvrement dans les cinq ans du décès.