Cette catégorie traite des procédures de saisie immobilière, des ventes judiciaires et des recours possibles. Nos avocats vous apportent un éclairage précis sur ces procédures complexes et leurs enjeux.
La régularisation d’un appel en saisie immobilière pose une difficulté particulière lorsque l’appelant omet un créancier inscrit dans sa déclaration initiale. La procédure de saisie immobilière obéit à une logique d’indivisibilité particulièrement stricte. Cette particularité explique que l’appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution doive, en principe, être dirigé contre l’ensemble des parties…
Dans quel cas un occupant peut-il revendiquer les droits que lui confère un bail écrit qui n’existe pas ou qu’il n’a pas signé ? Un bail non-écrit ou verbal est-il opposable au propriétaire ? Dans quelle situation le bail verbal peut-il être opposé au bailleur ? Peut-on revendiquer un droit au bail qu’on n’a pas signé ? Comment rompre…
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, a institué un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente ou cession du local commercial ou artisanal au sein duquel il exploite son activité.