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Archives du jour : 1 juillet 2024

De l’obligation alimentaire du descendant envers son ascendant

De l’obligation alimentaire du descendant envers son ascendant

Droit des successionsPar Martin Blancher1 juillet 2024

L’obligation alimentaire est un concept juridique présent dans le Code civil depuis 1804. Elle est donc la marque d’un droit ancien. Elle traduit la volonté des rédacteurs du Code civil, dans la conception solidaire prééminente du début du XIXème siècle, d’ériger une société reposant sur des liens forts et établis, largement facilités par la voie du droit.

Du droit de préemption du locataire lors de la vente du local commercial ou artisanal

Du droit de préemption du locataire lors de la vente du local commercial ou artisanal

Droit commercial et immobilier, Saisie immobilièrePar Laurent Meillet1 juillet 2024

La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, a institué un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente ou cession du local commercial ou artisanal au sein duquel il exploite son activité.

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