Publicité des sociétés : un nouveau décret plus protecteur de la vie privée
La publicité des sociétés connaît une réforme majeure avec le Décret n°2026-340 du 30 avril 2026. Ce texte modifie les règles du RCS et du RNE afin de mieux protéger les données personnelles des dirigeants et associés tout en maintenant la transparence des formalités des entreprises. Publié au Journal officiel du 5 mai 2026 et…