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Archives du jour : 12 décembre 2025

Le pacte de préférence à durée indéterminée

Le pacte de préférence à durée indéterminée

Droit des sociétés, Droit immobilierPar Laurent Meillet12 décembre 2025

Le pacte de préférence à durée indéterminée est un mécanisme juridique essentiel du droit des contrats. Il accorde à son bénéficiaire un droit de priorité pour acquérir un bien si le promettant décide de le vendre. Ce dispositif, souvent utilisé en droit immobilier et commercial, soulève des questions importantes lorsque aucune durée n’est prévue. La…

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