Cette rubrique traite des successions : héritage, partage et conflits familiaux. Nos avocats vous accompagnent avec rigueur et sensibilité dans ces situations juridiques complexes.
Dans un dossier de succession, notre Cabinet soutenait que la veuve qui se disait créancière de son défunt mari, était prescrite dans son action en paiement, cinq ans après son décès.
La veuve soutenait au contraire qu’elle devait bénéficier du même régime que les créances de son défunt mari, lesquelles se prescrivent cinq ans après le partage de sa succession.
Si vous êtes créancier du défunt, vous devez déclarer votre créance conformément aux dispositions de l’article 792 du Code civil, mais en outre agir en recouvrement dans les cinq ans du décès.
Connaissez-vous le testament-partage ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Nous allons tout vous expliquer de manière simple. Tout d’abord, le testament-partage est une forme particulière de testament. Un testament est un acte unilatéral par lequel une personne, appelée testateur ou testatrice, dispose des biens qu’elle laissera au jour de sa mort. Les…
Retour sur l’histoire captivante du legs de Michel Monet et ses implications juridiques. Le legs, en particulier lorsqu’il est assorti d’obligations, illustre parfaitement la rencontre entre droit et patrimoine culturel. Depuis le 17 octobre dernier jusqu’au 2 mars 2025, le Musée MARMOTTAN-MONET organise, à l’occasion de ses 90 ans, plusieurs expositions dont l’une consacrée au…
La reprise d’une instance prud’homale après le décès d’un salarié soulève des questions essentielles : dans quelles conditions peut-elle être poursuivie et quels sont les délais à respecter pour éviter la péremption ? Cet article explore les étapes à suivre pour que les héritiers puissent reprendre l’instance en cours, tout en respectant les procédures légales.…
La vente sur licitation est une procédure permettant de sortir d’une indivision en vendant un bien commun aux enchères publiques. Pourtant, cette démarche, souvent méconnue, diffère de la saisie immobilière et présente des particularités juridiques importantes. Voici un guide détaillé pour comprendre cette procédure et éviter ses principaux écueils. Qu’est-ce que la vente sur licitation…
L’obligation alimentaire est un concept juridique présent dans le Code civil depuis 1804. Elle est donc la marque d’un droit ancien. Elle traduit la volonté des rédacteurs du Code civil, dans la conception solidaire prééminente du début du XIXème siècle, d’ériger une société reposant sur des liens forts et établis, largement facilités par la voie du droit.
Bénéficient d’une action en réduction des libéralités consenties par le défunt, les seuls héritiers réservataires de ce dernier, si ces libéralités portent atteinte à leur part réservataire, en excédant la quotité disponible.
L’action en réduction doit être intentée, à peine de prescription, dans les cinq ans à compter du décès, lorsque pendant ce délai, l’héritier réservataire fait la découverte d’une atteinte à sa réserve, quelle que soit la date de cette découverte.
