Travaux immobiliers : qui peut faire jouer la garantie décennale ?
Garantie décennale : qui peut agir ? Cette question est essentielle en droit de la construction. Protectrice par nature, elle vise à assurer aux maîtres d’ouvrage une couverture efficace contre les désordres graves affectant les constructions. Toutefois, cette protection n’est pas universelle : encore faut-il disposer de la qualité juridique requise pour s’en prévaloir. Un…