Le droit de préférence du locataire commercial après les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 juin 2025
Les deux arrêts de la Cour de cassation du 19 juin 2025 (n°23-17.604 et n°23-19.292), apportent des précisions fondamentales sur le droit de préférence du locataire commercial lors de ventes globales d’immeubles comprenant ou non des locaux commerciaux. Ces décisions, très remarquées, confirment et étendent la portée de l’exception jurisprudentielle de la « cession globale…