L’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 : une clarification majeure sur la reddition des comptes dans les baux commerciaux
L’arrêt rendu le 29 janvier 2026 (Civ. 3ème, 26 janv. 2026, n°24-14.982), marque une étape importante dans la jurisprudence des baux commerciaux. Cet arrêt traite d’un litige récurrent entre bailleresse et locataire sur la régularisation des charges locatives. Rendue en formation de section et publiée au Bulletin, cette décision impose au bailleur une obligation proactive…