Les banques prononcent la déchéance d’un prêt en cas de défaillance de l’emprunteur.
Comme dans l’affaire ci-jointe, la banque est tenue de rappeler à l’emprunteur que faute de régulariser la situation dans un délai prévu au contrat de prêt, la déchéance sera automatiquement prononcée.
Sans rappeler la faculté et le délai dont bénéficie l’emprunteur pour régulariser sa situation, la déchéance du prêt est annulée et le prêt reprend son cours.