Préparer l’audience devant le Conseil de prud’hommes

Vous venez de recevoir une convocation à une audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes.

Si vous êtes en demande, votre requête et les documents déposées au greffe du Conseil de prud’hommes ont été transmises à la partie adverse, souvent votre ancien employeur.

Toutefois, si vous envisagez de solliciter une mesure provisoire, vous avez intérêt à transmettre votre argumentation à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception suffisamment avant l’audience pour respecter le principe du contradictoire.

Si vous êtes en défense, vous devez bien analyser la requête pour savoir si le demandeur va solliciter une mesure provisoire. Vérifiez que vous avez bien reçu tous les documents adverses mentionnés dans la requête.

Vous devez alors préparer en réunissant les arguments et les documents nécessaires à la défense de vos intérêts.

Vous devez toujours transmettre votre argumentation et vos documents à la partie adverse.

Vous pouvez même transmettre votre argumentation au greffe du Conseil de prud’hommes (mais pas vos documents), en rappelant la date d’audience et le numéro de votre affaire (RG n°…).

Si vous vous mettez d’accord avec votre adversaire, vous pouvez préparer un projet de procès-verbal de conciliation, en n’omettant pas de rappeler les dispositions de l’article L.1235-1 du Code du travail, et l’envoyer au greffe avant l’audience, ou le faire rédiger par le greffier d’audience si vous vous mettez d’accord uniquement à l’audience.

Un procès-verbal sera établi à l’audience, signé par les parties, le président et le greffier d’audience. La conciliation peut être totale ou partielle. Il vous sera adressé par lettre simple à votre domicile, revêtu de la formule exécutoire, valant ainsi décision de justice.

Le jour de l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation, venez bien à l’heure pour éviter que votre affaire soit appelée en fin d’audience ou qu’une caducité ne soit prononcée.

En cas de caducité de votre demande, vous bénéficiez d’un délai de quinze jours pour demander au Conseil de prud’hommes de faire réinscrire votre affaire, si vous pouvez justifier d’un motif légitime à votre retard ou votre absence (article 468 du Code de procédure civile).

Attention, si vous représentez une personne, vous devez prendre des précautions.

Pour représenter une personne physique citée devant le Conseil de prud’hommes, vous devez être avocat, défenseur syndical, une personne autorisée à représenter un salarié tels que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, ainsi que les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité munis d’un pouvoir spécial (sauf l’avocat).

 

Pour représenter une personne morale, vous devez obtenir un pouvoir spécial de son représentant légal, en justifiant d’une pièce officielle de son identité et de l’extrait Kbis de sa société qui mentionne son nom et sa qualité. L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de son entreprise, fondé de pouvoir ou habilité à cet effet par procuration spéciale (article R.1453-2 du Code du travail).

Si votre adversaire n’est pas présent à l’audience, assurez-vous qu’il a bien reçu la convocation et s’il ne fait l’objet d’aucun changement dans son état (curatelle, tutelle, décès, redressement ou liquidation judiciaire, …). Si c’est le cas, vous pouvez demander un report de l’audience pour prendre l’initiative de le faire convoquer à la prochaine audience par voie de commissaire de justice (anciennement dénommé « huissier de justice »).

Le Bureau de Conciliation et d’Orientation est composé de deux conseillers prud’hommes, un président issu du collège salarié et un assesseur issu du collège employeur ou inversement, et d’un greffier d’audience. Le président d’audience n’a pas de voix prépondérante.

Après avoir recueilli les éléments administratifs du dossier (date d’entrée, contrat écrit ou non, CDI ou CDD, fonction, salaire moyen, nombre de salariés dans l’entreprise, code APE, dernier jour travaillé, …), les conseillers prud’hommes tentent une conciliation entre les parties.

En cas d’échec même partiel de la tentative de conciliation, l’affaire est ensuite renvoyée à une prochaine audience devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes. A l’audience du Bureau de Conciliation et d’Orientation, le greffier donne la date d’audience devant le Bureau de Jugement. Notez bien cette date car vous ne serez pas convoqué devant le Bureau de Jugement, sauf si vous n’avez pas comparu à l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation.

La décision du Bureau de Conciliation et d’Orientation, ordonnant une mesure provisoire ou renvoyant l’affaire devant le Bureau de Jugement, n’est pas susceptible d’appel autrement qu’avec le jugement du Bureau de Jugement.

Vous devrez respecter les délais qui auront été fixés par le Bureau de Conciliation et d’Orientation pour communiquer votre argumentation écrite et vos documents justificatifs.

Vous n’êtes pas tenu de rédiger par écrit votre argumentation. La procédure est orale, certes, mais il est préférable de rédiger par écrit vos demandes et votre argumentation, pour respecter le principe du contradictoire qui veut qu’avant d’être jugé, votre adversaire doit pouvoir avoir connaissance de votre argumentation pour se défendre.

Si votre adversaire estime qu’il n’a pas eu le temps nécessaire d’en prendre connaissance et préparer sa défense, le Bureau de Jugement renverra votre affaire à une autre audience. C’est la raison pour laquelle il est préférable de rédiger par écrit une argumentation ; les avocats y sont tenus.

N’oubliez pas de présenter les faits, de rappeler vos demandes et de développer vos arguments en visant les textes de loi, les références des décisions de justice qui vous semblent appuyer votre argumentation et vos documents justificatifs, en les numérotant.

Parmi les documents à l’appui de votre argumentation, vous pouvez joindre bien sûr des attestations qui devront respecter les formes de l’article 202 du Code de procédure civile pour être recevables.

Sont aussi recevables les preuves que vous auriez pu obtenir de manière illicite ou déloyale si vous parvenez à justifier qu’elles sont indispensables au succès de vos demandes et proportionnées à l’atteinte aux droits de votre adversaire (Cass. Ass. Pl., 22 déc. 2023, n°20-20.648).

A défaut, vos preuves seront écartées des débats, et pourront même dans certains cas données lieu à des poursuites judiciaires (pour vol de données par exemple).

Une fois que vous aurez préparé et communiqué à la partie adverses, par lettre commandée avec accusé de réception, votre argumentation et vos documents, vous pouvez aussi adresser au Conseil de prud’hommes votre argumentation (mais pas les documents) en rappelant la date d’audience et le numéro de l’affaire (RG n°…). Ainsi, les conseillers prud’hommes pourront se faire une idée de votre dossier.

Vous préparerez ensuite votre dossier de plaidoiries, tel que vous le laisserez au Bureau de Jugement après votre plaidoirie.

Vous devez mettre dans votre dossier de plaidoirie l’ensemble des documents que vous aurez communiqués à la partie adverse, votre argumentation, la copie de textes de loi et des décisions de justice que vous aurez citées.

Ensuite, pour bien préparer votre plaidoirie, prenez une feuille blanche pour y écrire les faits essentiels en abrégé, les dates utiles et les idées principales à développer, le tout devant tenir sur une feuille recto.

Le jour de l’audience devant le Bureau de Jugement, venez bien à l’heure pour éviter que votre affaire soit appelée en fin d’audience ou radiée.

Le Bureau de Jugement est composé de quatre conseillers prud’hommes, deux issus du collège salarié, deux issus du collège employeur, dont l’un fait office de président d’audience et d’un greffier d’audience. Le président d’audience n’a pas de voix prépondérante.

Lorsque que le greffier appelle votre cause ou votre affaire, manifestez-vous en vous levant pour faire part de votre présence.

Lorsque votre affaire sera appelée pour être jugée, avancez-vous à la barre, et distribuez votre argumentation à chacun des conseillers prud’hommes et au greffier. Prévoyez donc six jeux de votre argumentation : quatre pour les conseillers prud’hommes, un pour le greffier et un que vous conserverez.

A votre tour, prenez la parole et commencez par rappeler vos demandes, en vous servant de l’exemplaire de votre argumentation les rappelant que vous aurez conservé.

Ensuite, exposez votre argumentation, sans la lire ni vouloir être exhaustif. Basez-vous sur vos notes portées sur la feuille blanche.

N’hésitez pas à montrer aux conseillers prud’hommes un ou deux documents que vous estimez pertinents.

Considérez que vous devez plaider en dix à quinze minutes maximum pour être bien audible. Après quinze minutes, vous risquez de perdre l’attention de votre auditoire ou de vous répéter, ce qui fera perdre de la crédibilité à votre plaidoirie.

Ensuite, les conseillers prud’hommes peuvent vous poser des questions. Vous y répondrez en vous adressant au président d’audience par « Madame la Présidente » ou « Monsieur le Président » et aux conseillers prud’hommes par « Madame » ou Monsieur le Conseiller », mais ne dites pas « Madame la Conseillère », « Monsieur l’Assesseur » ou « Votre Honneur ».

Si vous ne savez pas répondre à la question qui vous est posée, ne répondez pas. Si vous n’avez pas compris la question, dites-le. Ne coupez pas la parole de votre adversaire. Rappelez-vous que la partie en défense doit toujours avoir la parole en dernier.

Après les débats, l’affaire est mise en délibéré et le jugement sera rendu plusieurs semaines après, directement notifié à votre domicile, sans que vous n’ayez à revenir au Conseil de prud’hommes.

Si l’adresse de votre domicile doit changer entre le dépôt de votre requête et la date du jugement, signalez-le au greffier.

Après l’audience de plaidoiries devant le Bureau de Jugement, vous ne pouvez plus transmettre à la partie adverse ou au Conseil de prud’hommes de nouveaux documents ou une nouvelle argumentation, sauf si vous y avez été expressément autorisé par le président d’audience.

Une fois que vous aurez reçu le jugement par notification du greffe, conservez l’enveloppe qui le contenait, elle vous sera utile en cas d’appel. Notez la date de la remise de la lettre qui fait partir le délai d’appel d’un mois pour les jugements (et de quinze jours pour les ordonnances de référé).

Plusieurs possibilités s’offrent à vous : soit, vous avez gagné et si des condamnations sont prononcées à l’encontre de votre adversaire, vous devez saisir un commissaire de justice qui se chargera de l’exécution du jugement.

Soit, vous avez perdu et vous décidez de faire appel dans le délai impératif d’un mois pour les jugements (et quinze jours pour une ordonnance de référé).

Soit, les conseillers prud’hommes ne sont pas parvenus à faire émerger une majorité et ils se sont mis en partage de voix (2 conseillers contre 2 conseillers). Le greffe vous reconvoquera à une nouvelle audience devant la formation de départage présidée par un magistrat professionnel détaché du Tribunal judiciaire. Vous devrez recommuniquer vos documents et votre argumentation qui pourront avoir évolué.

Le jugement de départage vous sera notifié par le greffe du Conseil de prud’hommes, avec la possibilité d’en relever appel dans le délai d’un mois.

Attention, si le Conseil de prud’hommes se déclare matériellement ou territorialement incompétent, le délai d’appel est de quinze jours à compter de la réception du jugement.

Si la procédure est orale et sans représentation obligatoire par avocat devant le Conseil de prud’hommes, il n’en est pas de même devant la Cour d’appel.

Par Laurent Meillet
Le 22 Avril 2024