Bénéficient d’une action en réduction des libéralités consenties par le défunt, les seuls héritiers réservataires de ce dernier, si ces libéralités portent atteinte à leur part réservataire, en excédant la quotité disponible.
L’action en réduction doit être intentée, à peine de prescription, dans les cinq ans à compter du décès, lorsque pendant ce délai, l’héritier réservataire fait la découverte d’une atteinte à sa réserve, quelle que soit la date de cette découverte.Si, en revanche, l’héritier en a connaissance plus de cinq ans après le décès, il doit exercer son action en réduction dans un délai maximum de dix ans à compter du jour du décès, à condition de l’intenter au plus tard dans les deux ans de la découverte de cette atteinte.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Civ. 1ère, 7 févr. 2024, n°22-13.665).
Le notaire est tenu de rappeler à chaque héritier son droit de demander cette réduction, dès lors qu’il a pu constater l’atteinte à la réserve, conformément aux dispositions de l’article 921 du Code civil.
Par Laurent Meillet
Le 24 Avril 2024