Le droit d’opposition au prix de cession d’un fonds de commerce : contours, conditions et actualité jurisprudentielle
Le droit d’opposition au prix de cession du fonds de commerce protège les créanciers du vendeur en leur permettant de bloquer le prix de cession et de faire valoir leurs droits dans un délai strict. Ce mécanisme, au cœur des articles L.141-12 à L.141-17 du Code de commerce, encadre la publicité, l’opposition et la consignation…