Une démission non-équivoque du salarié peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture aux torts exclusifs de l’employeur et être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans quels cas une requalification d’une démission en prise d’acte est-elle possible ? La requalification d’une démission peut être envisagée lorsque la volonté du salarié n’est pas totalement libre. Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une démission apparemment non équivoque peut être contestée lorsqu’elle intervient dans un contexte de…