Licenciement « privé d’effet » : l’apport de l’arrêt du 21 janvier 2026
Le licenciement « privé d’effet » désigne, en droit du travail, un licenciement qui ne produit pas l’effet principal attendu, à savoir la rupture du contrat de travail, même s’il a été formellement notifié par l’employeur. Il s’agit d’une sanction originale, construite par la jurisprudence à propos des transferts d’entreprise. 1. Notion de licenciement privé…