Dans le cadre d’un bail commercial, la clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) permet d’ajuster automatiquement le loyer en fonction de l’évolution d’un indice de référence (généralement l’ILC – indice des loyers commerciaux, ou l’ILAT – indice des loyers des activités tertiaires). Toutefois, toutes les clauses d’indexation ne se valent pas : certaines configurations peuvent être…
Depuis l’effondrement d’un immeuble 4, rue Saint-Rome, qu’on cite comme le premier, de nombreux immeubles du centre de Toulouse sont l’objet de toutes les attentions. Nous allons vous expliquer pourquoi et ce qu’il faut faire. Notre Cabinet a défendu les propriétaires d’un immeuble situé rue d’Astorg, près de la Place Saint-Georges en plein centre de…
La jurisprudence vient de rappeler qu’une facture ne constitue pas toujours une preuve de paiement suffisante pour déduire le coût des travaux de la plus-value immobilière. Mais alors, que prouve réellement une facture en matière de paiement ? Qu’est-ce qu’une facture et quelle est sa valeur comme preuve de paiement ? Une facture est un…
Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes juridiques essentielles pour conserver vos papiers d’identité français pendant un recours en annulation de nationalité. Découvrez les outils juridiques comme le référé-liberté, les arguments indispensables à avancer et les stratégies pour faire face aux décisions préfectorales ou judiciaires dans des délais souvent très contraints. Lorsqu’une…
Vous avez reçu une amende pour stationnement non payé ou dépassant la durée autorisée, et celle-ci a été majorée ? Pas de panique, il est possible de contester la majoration du forfait de post-stationnement. Dans cet article, nous vous expliquons en détail quand et comment contester cette majoration, les démarches à suivre, ainsi que les…
Action collective des investisseurs face à une escroquerie financière : quel recours ? Les investisseurs victimes de fraudes financières sont souvent confrontés à des difficultés majeures lorsqu’ils cherchent à obtenir réparation. Pour lutter efficacement contre les escroqueries de grande ampleur, de plus en plus d’investisseurs optent pour une action collective. Ce type de procédure permet…
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, a institué un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente ou cession du local commercial ou artisanal au sein duquel il exploite son activité.
On demande souvent quelles sont les différences entre tutelle et curatelle. Il existe certes des différences mais c’est le but recherché qui doit guider la démarche de placement sous protection de justice du majeur. Nous allons évoquer les principaux éléments que vous devez connaître en la matière.