Nullité d’une clause d’intérêts contractuels
Sur la prescription de l’action en nullité de la clause de stipulation d’intérêts contractuels, la Cour d’appel de RENNES rappelle qu’en droit, l’article 1907 al. 2 du Code civil dispose que le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et l’article R.313-1 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue du Décret n°2016-607 du 13 mai 2016, précisent que « lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d’au moins une décimale ».