Le juge civil et la prescription fiscale

Le juge civil et la prescription fiscale

Dans une affaire que notre Cabinet a eu à connaître, nous avions soulevé devant le juge civil la prescription fiscale de l’action en recouvrement intentée par le comptable public.

L’histoire se présentait ainsi :  le comptable du Trésor Public poursuivait la licitation d’un bien immobilier appartenant en indivision à deux personnes pour recouvrement d’une créance fiscale due par un des deux propriétaires indivis.
Ne pouvant saisir les droits indivis, le comptable public a engagé une action en licitation devant le Juge aux Affaires Familiales.

Tutelle ou curatelle

Tutelle ou curatelle

On demande souvent quelles sont les différences entre tutelle et curatelle. Il existe certes des différences mais c’est le but recherché qui doit guider la démarche de placement sous protection de justice du majeur. Nous allons évoquer les principaux éléments que vous devez connaître en la matière.

La preuve peut être rapportée par tout moyen loyal et licite, sauf si la loi en dispose autrement.

Des conditions d’admissibilité de la preuve illicite ou déloyale

En droit civil français, l’admissibilité de la preuve est encadrée par les dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil. La preuve peut être rapportée par tout moyen loyal et licite, sauf si la loi en dispose autrement.

Cependant, le demandeur ne bénéficie d’aucune preuve, que souvent l’adversaire détient : dans ce cas, le juge peut imposer à l’autre partie de produire cette preuve sous astreinte.

Prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail d’une salariée protégée.

Prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail d’une salariée protégée

Une salariée engage une action en justice en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, estimant que ce dernier a unilatéralement modifié son contrat de travail en l’affectant sans son accord à un nouveau poste de travail.

Alors que la procédure prud’homale est toujours en cours, la salariée rompt un an plus tard son contrat de travail, par une prise d’acte aux torts de l’employeur.

La Cour de cassation rappelle que le départ en congé du salarié sans autorisation ou information préalable de son employeur, constitue une faute justifiant une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Départ en congé fautif

Un salarié qui part en congé, sans autorisation ni même information préalable de son employeur, commet une faute justifiant une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Soc.13 déc. 2023, n°22-17.890).

En l’espèce, le salarié contestait le licenciement que son employeur avait prononcé à son encontre, en raison de son départ en congé qu’il estimait fautif, en l’absence de son autorisation ou même de la moindre information.

Le salarié contestait son licenciement, considérant n’avoir commis aucune faute dès lors que son employeur ne justifiait pas avoir accompli ses obligations en prenant les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Prescription de l’action en réduction

Prescription de l’action en réduction

Bénéficient d’une action en réduction des libéralités consenties par le défunt, les seuls héritiers réservataires de ce dernier, si ces libéralités portent atteinte à leur part réservataire, en excédant la quotité disponible.

L’action en réduction doit être intentée, à peine de prescription, dans les cinq ans à compter du décès, lorsque pendant ce délai, l’héritier réservataire fait la découverte d’une atteinte à sa réserve, quelle que soit la date de cette découverte.

Comment un juge pourra-t-il en pratique procéder à une nouvelle répartition ?

Contestation de la répartition des charges de copropriété

Si un copropriétaire entend contester la répartition des charges de copropriété qu’il supporte, il doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Il prendra garde de ne pas agir en nullité de la clause du règlement de copropriété qu’il estimerait contraire aux dispositions des articles 1er =, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui instaure le statut de la copropriété ou à celles de son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.

En effet, il devra agir afin de faire juger réputée non-écrite ladite clause comme contraire à ces dispositions légales et règlementaires.

Saviez-vous que votre entreprise peut bénéficier d’une subvention au titre de la prévention des risques ergonomiques en s’adressant à sa Caisse de Sécurité Sociale?

Comment obtenir une subvention au titre de la prevention des risques ergonomiques

Saviez-vous que votre entreprise peut bénéficier d’une subvention au titre de la prévention des risques ergonomiques en s’adressant à sa Caisse de Sécurité Sociale.

Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques.

Ce dispositif instauré par la loi sur la réforme des Retraites du 14 avril 2023 est désormais opérationnel ; toute entreprise peut demander une subvention de prévention des risques ergonomiques.