À la demande des praticiens de la procédure civile, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures de simplification de la procédure civile par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024.
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, a institué un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente ou cession du local commercial ou artisanal au sein duquel il exploite son activité.
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, a institué un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente ou cession du local commercial ou artisanal au sein duquel il exploite son activité.
Découvrez les implications juridiques de l’absence de signature du procès-verbal lors de l’assemblée générale des copropriétaires, et comment éviter la nullité du document.
Dans une affaire que notre Cabinet a eu à connaître, nous avions soulevé devant le juge civil la prescription fiscale de l’action en recouvrement intentée par le comptable public.
L’histoire se présentait ainsi : le comptable du Trésor Public poursuivait la licitation d’un bien immobilier appartenant en indivision à deux personnes pour recouvrement d’une créance fiscale due par un des deux propriétaires indivis.
Ne pouvant saisir les droits indivis, le comptable public a engagé une action en licitation devant le Juge aux Affaires Familiales.
On demande souvent quelles sont les différences entre tutelle et curatelle. Il existe certes des différences mais c’est le but recherché qui doit guider la démarche de placement sous protection de justice du majeur. Nous allons évoquer les principaux éléments que vous devez connaître en la matière.
L’article 23 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose, en cas d’indivision d’un lot de copropriété, que les indivisaires soient tous représentés par un mandataire commun.
Il convient ici de préciser que ce texte ne s’applique qu’aux immeubles soumis au statut de la copropriété.
En droit civil français, l’admissibilité de la preuve est encadrée par les dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil. La preuve peut être rapportée par tout moyen loyal et licite, sauf si la loi en dispose autrement.
Cependant, le demandeur ne bénéficie d’aucune preuve, que souvent l’adversaire détient : dans ce cas, le juge peut imposer à l’autre partie de produire cette preuve sous astreinte.
Une salariée engage une action en justice en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, estimant que ce dernier a unilatéralement modifié son contrat de travail en l’affectant sans son accord à un nouveau poste de travail.
Alors que la procédure prud’homale est toujours en cours, la salariée rompt un an plus tard son contrat de travail, par une prise d’acte aux torts de l’employeur.
Un salarié qui part en congé, sans autorisation ni même information préalable de son employeur, commet une faute justifiant une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Soc.13 déc. 2023, n°22-17.890).
En l’espèce, le salarié contestait le licenciement que son employeur avait prononcé à son encontre, en raison de son départ en congé qu’il estimait fautif, en l’absence de son autorisation ou même de la moindre information.
Le salarié contestait son licenciement, considérant n’avoir commis aucune faute dès lors que son employeur ne justifiait pas avoir accompli ses obligations en prenant les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.