La Cour de cassation rappelle que le départ en congé du salarié sans autorisation ou information préalable de son employeur, constitue une faute justifiant une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Départ en congé fautif

Un salarié qui part en congé, sans autorisation ni même information préalable de son employeur, commet une faute justifiant une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Soc.13 déc. 2023, n°22-17.890).

En l’espèce, le salarié contestait le licenciement que son employeur avait prononcé à son encontre, en raison de son départ en congé qu’il estimait fautif, en l’absence de son autorisation ou même de la moindre information.

Le salarié contestait son licenciement, considérant n’avoir commis aucune faute dès lors que son employeur ne justifiait pas avoir accompli ses obligations en prenant les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Saviez-vous que votre entreprise peut bénéficier d’une subvention au titre de la prévention des risques ergonomiques en s’adressant à sa Caisse de Sécurité Sociale?

Comment obtenir une subvention au titre de la prevention des risques ergonomiques

Saviez-vous que votre entreprise peut bénéficier d’une subvention au titre de la prévention des risques ergonomiques en s’adressant à sa Caisse de Sécurité Sociale.

Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques.

Ce dispositif instauré par la loi sur la réforme des Retraites du 14 avril 2023 est désormais opérationnel ; toute entreprise peut demander une subvention de prévention des risques ergonomiques.

Préparer l’audience devant le Conseil de prud’hommes

Préparer l’audience devant le Conseil de prud’hommes

Vous venez de recevoir une convocation à une audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes.

Si vous êtes en demande, votre requête et les documents déposées au greffe du Conseil de prud’hommes ont été transmises à la partie adverse, souvent votre ancien employeur.

Toutefois, si vous envisagez de solliciter une mesure provisoire, vous avez intérêt à transmettre votre argumentation à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception suffisamment avant l’audience pour respecter le principe du contradictoire.