Reprise de l’instance prud’homale après le décès du salarié

Reprise de l’instance prud’homale après le décès du salarié

La reprise d’une instance prud’homale après le décès d’un salarié soulève des questions essentielles : dans quelles conditions peut-elle être poursuivie et quels sont les délais à respecter pour éviter la péremption ? Cet article explore les étapes à suivre pour que les héritiers puissent reprendre l’instance en cours, tout en respectant les procédures légales.…

Vente sur licitation en indivision - étapes et procédure

La vente sur licitation : les pièges à éviter

La vente sur licitation est une procédure permettant de sortir d’une indivision en vendant un bien commun aux enchères publiques. Pourtant, cette démarche, souvent méconnue, diffère de la saisie immobilière et présente des particularités juridiques importantes. Voici un guide détaillé pour comprendre cette procédure et éviter ses principaux écueils. Qu’est-ce que la vente sur licitation…

Étapes administratives pour l’embauche d’un travailleur étranger et vérification du titre de séjour en France

Embauche d’un travailleur étranger et expiration de son titre de séjour

Les employeurs sont parfois perdus lors de l’embauche de travailleurs étrangers ou lorsque leur titre de séjour arrive à expiration. On rappelle que lorsque le salarié est ressortissant d’un État de l’Union Européenne, il n’est pas soumis au contrôle de l’entrée et du séjour d’un travailleur en provenance d’un pays, hors Union Européenne. Embauche d’un…

Le recours en révision : procédure, conditions et pièges à éviter

Le recours en révision : procédure, conditions et pièges à éviter

Qu’est-ce qu’un recours en révision ? Comment se conduit-il ? Quels sont les pièges à éviter ? Notre Cabinet pratique habituellement ce type de contentieux. Nous allons vous faire vivre les chances de succès au travers d’un cas pratique. Qu’est-ce qu’un recours en révision ? Un recours en révision est une voie extraordinaire de recours. Il existe en…

Qui est responsable de la vétusté, Exemple de dégât des eaux dû à une infiltration, mauvaise étanchéité

À qui incombe la réfection de l’étanchéité : usage ou vétusté

L’étanchéité joue un rôle essentiel dans la préservation des bâtiments. Une défaillance peut entraîner des infiltrations, des dégâts des eaux, voire des sinistres graves. Mais qui est responsable de sa réfection, et quels sont les recours possibles face à ces situations ? Cet article répond à vos questions. Qu’est-ce que l’étanchéité et pourquoi est-elle essentielle…

droit bail non signé opposabilité

Revendication d’un droit au bail non-signé ou l’opposabilité d’un bail au tiers

Dans quel cas un occupant peut-il revendiquer les droits que lui confère un bail écrit qui n’existe pas ou qu’il n’a pas signé ? Un bail non-écrit ou verbal est-il opposable au propriétaire ? Dans quelle situation le bail verbal peut-il être opposé au bailleur ? Peut-on revendiquer un droit au bail qu’on n’a pas signé ? Comment rompre…

Parfois les juges sont amenés à sanctionner les parties qui s’engagent dans une voie de recours inappropriée

Quand les délais de recours ne courent pas

Parfois les juges sont amenés à sanctionner les parties qui s’engagent dans une voie de recours inappropriée. Quelles en sont les raisons et les conséquences ? Quelles sont les voies de recours judiciaires ? Deux types de voies de recours existent en droit français. Les voies de recours ordinaires Les voies ordinaires de recours sont l’appel ou…