preuve illicite ou déloyale

Des conditions d’admissibilité de la preuve illicite ou déloyale

Droit Civil, Droit Social

En droit civil français, l’admissibilité de la preuve est encadrée par les dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil. La preuve peut être rapportée par tout moyen loyal et licite, sauf si la loi en dispose autrement.

Cependant, le demandeur ne bénéficie d’aucune preuve, que souvent l’adversaire détient : dans ce cas, le juge peut imposer à l’autre partie de produire cette preuve sous astreinte.

Prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail d’une salariée protégée.

Prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail d’une salariée protégée

Droit Social

Une salariée engage une action en justice en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, estimant que ce dernier a unilatéralement modifié son contrat de travail en l’affectant sans son accord à un nouveau poste de travail.

Alors que la procédure prud’homale est toujours en cours, la salariée rompt un an plus tard son contrat de travail, par une prise d’acte aux torts de l’employeur.