Prescription de l’action en réduction

Prescription de l’action en réduction

Bénéficient d’une action en réduction des libéralités consenties par le défunt, les seuls héritiers réservataires de ce dernier, si ces libéralités portent atteinte à leur part réservataire, en excédant la quotité disponible.

L’action en réduction doit être intentée, à peine de prescription, dans les cinq ans à compter du décès, lorsque pendant ce délai, l’héritier réservataire fait la découverte d’une atteinte à sa réserve, quelle que soit la date de cette découverte.

Si vous êtes créancier du défunt, vous devez déclarer votre créance conformément aux dispositions de l’article 792 du Code civil

Créances successorales

Dans un dossier de succession, notre Cabinet soutenait que la veuve qui se disait créancière de son défunt mari, était prescrite dans son action en paiement, cinq ans après son décès.

La veuve soutenait au contraire qu’elle devait bénéficier du même régime que les créances de son défunt mari, lesquelles se prescrivent cinq ans après le partage de sa succession.

Si vous êtes créancier du défunt, vous devez déclarer votre créance conformément aux dispositions de l’article 792 du Code civil, mais en outre agir en recouvrement dans les cinq ans du décès.