Responsabilité délictuelle du contractant envers les tiers : l’équilibre fragile après l’arrêt Clamageran (Com., 3 juill. 2024, n°21-14.947)
En droit civil, la responsabilité délictuelle envers les tiers suscite depuis longtemps des débats, notamment face au principe de l’effet relatif des conventions, qui paraissait interdire toute action fondée sur un contrat auquel les tiers n’étaient pas parties. L’effet relatif des contrats est un principe fondamental du droit des obligations qui signifie qu’un contrat ne…