Servitude de passage : qui paie les travaux d’entretien ?
Servitude de passage entretien travaux : qui doit payer lorsque des réparations deviennent nécessaires ? La Cour de cassation apporte une réponse claire dans son arrêt du 5 mars 2026, avec des conséquences importantes sur la responsabilité et les délais pour agir. La Cour de cassation a rendu, le 5 mars 2026, un arrêt qui…