Saisie-attribution pratiquée sur une créance indisponible : la Cour de cassation sécurise les créanciers diligents (Civ. 2ème, 15 janv. 2026, n°23-13.416)
La saisie-attribution créance indisponible soulève des difficultés majeures lorsque s’articulent saisie conservatoire et procédure collective. Les créanciers affrontent souvent un parcours semé d’embûches pour sécuriser leurs droits face à des débiteurs en difficulté financière. Dans ce contexte, les saisies-attribution sur comptes bancaires représentent un levier puissant, mais leur articulation avec une saisie conservatoire antérieure et…
