De la prescription de l’action en nullité d’une vente des locaux commerciaux, sans purge du droit de préférence du preneur

Vente d’un local commercial sans droit de préférence : nullité et délai de prescription

Droit commercial, Droit des baux commerciaux, Droit immobilier

Le droit de préférence du locataire commercial est un mécanisme essentiel en matière de vente de local commercial. Lorsqu’un bailleur souhaite vendre, il doit en priorité proposer l’achat au locataire en place. À défaut, la vente peut être annulée, sous réserve du respect du délai de prescription applicable. Le droit de préférence Le droit de…

En cas de vente de l'immeuble de votre commerce, vérifiez si vous pouvez encore exercer votre droit de préférence.

Le droit de préférence du locataire commercial après les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 juin 2025

Droit des baux commerciaux

Les deux arrêts de la Cour de cassation du 19 juin 2025 (n°23-17.604 et n°23-19.292), apportent des précisions fondamentales sur le droit de préférence du locataire commercial lors de ventes globales d’immeubles comprenant ou non des locaux commerciaux. Ces décisions, très remarquées, confirment et étendent la portée de l’exception jurisprudentielle de la « cession globale…