Heures supplémentaires et article 145 du Code de procédure civile : le juge ne peut se contenter de rejeter la demande
La Cour de cassation précise l’articulation entre la preuve des heures supplémentaires et l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge ne peut écarter la mesure en raison du seul régime probatoire de l’article L. 3171-4 et doit rechercher un aménagement proportionné lorsque des données personnelles sont en cause.