Responsabilité délictuelle du contractant envers les tiers l’équilibre fragile après l’arrêt Clamageran

Responsabilité délictuelle du contractant envers les tiers : l’équilibre fragile après l’arrêt Clamageran (Com., 3 juill. 2024, n°21-14.947)

Droit civil, Droit commercial

En droit civil, la responsabilité délictuelle envers les tiers suscite depuis longtemps des débats, notamment face au principe de l’effet relatif des conventions, qui paraissait interdire toute action fondée sur un contrat auquel les tiers n’étaient pas parties. L’effet relatif des contrats est un principe fondamental du droit des obligations qui signifie qu’un contrat ne…

Le droit d’opposition au prix de cession du fonds de commerce : contours et conditions

Le droit d’opposition au prix de cession d’un fonds de commerce : contours, conditions et actualité jurisprudentielle

Autres actualités, Droit commercial

Le droit d’opposition au prix de cession du fonds de commerce protège les créanciers du vendeur en leur permettant de bloquer le prix de cession et de faire valoir leurs droits dans un délai strict. Ce mécanisme, au cœur des articles L.141-12 à L.141-17 du Code de commerce, encadre la publicité, l’opposition et la consignation…

La clause de voie parée : origine, cadre juridique et jurisprudence récente

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Droit civil, Droit commercial, Saisies immobilières et Sûretés, Voie d'exécution

Dans le domaine du droit des sûretés, la clause de voie parée est une notion à la fois technique et historique, qui soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre rapidité d’exécution et protection des débiteurs. Nous allons vous exposer ce mécanisme, depuis son origine jusqu’à sa réglementation et ses implications jurisprudentielles actuelles. 1. Qu’est-ce que la clause…

La Loi API, un tournant pour l’activité professionnelle indépendante en France

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Droit civil, Droit commercial

La Loi API activité professionnelle indépendante constitue une réforme majeure qui protège l’entrepreneur individuel. L’activité professionnelle indépendante occupe une place croissante dans l’économie moderne. Afin de mieux accompagner et protéger ces entrepreneurs, la Loi n°2022-172 du 14 février 2022, dite Loi API constitue une réforme majeure. Elle introduit un nouveau cadre juridique, fiscal et social…

preuve illicite ou déloyale

Des conditions d’admissibilité de la preuve illicite ou déloyale et des témoignages anonymisés

Droit civil, Droit commercial, Droit social

En droit civil français, l’admissibilité de la preuve est encadrée par les dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil. La preuve peut être rapportée par tout moyen loyal et licite, sauf si la loi en dispose autrement.

Cependant, le demandeur ne bénéficie d’aucune preuve, que souvent l’adversaire détient : dans ce cas, le juge peut imposer à l’autre partie de produire cette preuve sous astreinte.