La Loi du 23 avril 2026 : comprendre la nouvelle voie de recouvrement entre commerçants

La Loi du 23 avril 2026 : comprendre la nouvelle voie de recouvrement entre commerçants

Droit commercial

Le recouvrement entre commerçants constitue un enjeu majeur pour les entreprises confrontées aux factures impayées. Lorsqu’un débiteur professionnel ne conteste pas la créance, mais ne règle pourtant pas sa dette, obtenir rapidement un titre exécutoire devient essentiel pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Jusqu’à présent, le recouvrement entre commerçants nécessitait presque systématiquement l’intervention d’un juge…

Saisie-attribution pratiquée sur une créance indisponible

Saisie-attribution pratiquée sur une créance indisponible : la Cour de cassation sécurise les créanciers diligents (Civ. 2ème, 15 janv. 2026, n°23-13.416)

Voie d'exécution

La saisie-attribution créance indisponible soulève des difficultés majeures lorsque s’articulent saisie conservatoire et procédure collective. Les créanciers affrontent souvent un parcours semé d’embûches pour sécuriser leurs droits face à des débiteurs en difficulté financière. Dans ce contexte, les saisies-attribution sur comptes bancaires représentent un levier puissant, mais leur articulation avec une saisie conservatoire antérieure et…