Faute inexcusable de l’employeur : la victime doit désormais prouver son exposition au risque
La Cour de cassation modifie la charge de la preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur. Lorsqu’une maladie professionnelle peut résulter d’expositions chez plusieurs employeurs, la victime doit désormais établir son exposition au risque dans l’entreprise qu’elle poursuit.